jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de maig del 2015 - ROJ: STSJAD 154/2015
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 27 mai 2015 (ROJ STSJAD 154/2015) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 27 mai 2015, ROJ STSJAD 154/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:154 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte (recurs n° 98/14, sentència n° 23-2015, protocole n° 2100037/2013).* ## Faits et procédure Le Sr. Duque avait accepté les fonctions de conseiller d'administration de deux sociétés unipersonnelles, A. SLU et B. SLU, respectivement le 3 février 2012 et le 12 mars 2012 (non précisé dans la décision : la date exacte de l'acceptation pour B. SLU est relatée de manière indirecte, les juges retenant la date d'inscription au registre). Les deux sociétés avaient organisé, en février et mars 2012, des juntes générales universelles extraordinaires au cours desquelles l'intéressé avait manifesté sa volonté de renoncer à ses fonctions. La cessation de ces mandats n'a toutefois été inscrite au Registre de Societats Mercantils que le 10 octobre 2012. Par résolution du 18 avril 2013, le Consell d'Administració de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a décidé d'affilier d'office le Sr. Duque au régime des personnes exerçant une activité pour compte propre pour la période du 3 février 2012 au 10 octobre 2012, et de lui réclamer les cotisations correspondantes, d'un montant de 3 307,45 EUR. La décision indique que, en tant que tiers, les actes non inscrits au registre ne sont pas opposables à la CASS. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 25 octobre 2014, a accueilli la demande du Sr. Duque. La CASS a interjeté appel le 14 janvier 2015, en soutenant que les documents privés produits par l'intéressé ne pouvaient renverser la présomption attachée aux données du registre. Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, a été saisi du recours (non précisé dans la décision : les motifs précis de l'appel incident éventuel ne figurent pas dans le texte). ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. **Première question** : les mentions inscrites au Registre de Societats Mercantils, qui font présumer l'exactitude de la durée du mandat d'administrateur, peuvent-elles être renversées par des documents privés dépourvus de date certa
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