jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 163/2015
Résumé
**Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015, ROJ STSJAD 163/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:163) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** # Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015 (ROJ STSJAD 163/2015) ## Faits et procédure Par une ordonnance du 26 mai 2011, la Commune (*comú*) d'Ordino a modifié l'ordonnance relative au cadastre de la paroisse d'Ordino, publiée au BOPA (année 23, n° 36). Cette ordonnance comportait une disposition transitoire, la troisième, dont le point 9 prévoyait qu'une fois tous les polygones cadastraux approuvés, la Commune constaterait, par décret, l'achèvement des travaux de formation du cadastre paroissial ainsi que son entrée en vigueur sur l'ensemble du territoire paroissial. La Commune de La Massana a formé un recours d'alzada (recours hiérarchique) contre cette ordonnance et ses règlements d'application. Le Gouvern d'Andorra a rejeté ce recours par sa résolution n° 108120/2011. La Commune de La Massana a alors saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 10 décembre 2014. Elle a interjeté appel le 25 février 2015. Elle soutenait, en substance, que l'ordonnance d'Ordino devait inclure les plans délimitant le champ d'application du cadastre, conformément à la loi, et qu'elle ne détaillait pas le terme territorial comme l'exigeait le texte légal. Le Gouvern soutenait que la formation du cadastre d'Ordino n'était pas achevée à la date de l'impugnation, que la loi ne prescrivait pas l'insertion de plans dans toute ordonnance paroissiale, et que les plans relevaient de la cartographie cad
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