jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 166/2015
Résumé
# STSJAD 166/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015 > Décision commentée : STSJAD 166/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:166 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est TSJA-0000095/2014.* ## Faits et procédure M. Puig est fondateur et a exercé la présidence de la société « G., sl » du 8 janvier 2010 au 2 juillet 2014. Durant cette période, il a également été salarié de plusieurs autres sociétés : « N. » (4 novembre 2004 – 10 septembre 2010), « A., slu » (13 septembre 2010 – 29 mai 2013) et « E. » (30 mai 2013 – 31 août 2014). La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a réclamé à l'intéressé le paiement des cotisations dues au titre de son activité d'administrateur pour la période comprise entre le 8 janvier 2010 et le 2 juillet 2014. Cette réclamation a été confirmée par décision de la CASS du 27 janvier 2014, elle-même précédée d'une décision du 21 novembre 2013. M. Puig a saisi la juridiction administrative. Par jugement du 25 octobre 2014 (sentence 2014-126), le Tribunal unipersonnel de la Batllia a rejeté sa demande. Il a interjeté appel le 10 février 2015. Il soutenait, en substance : (i) que sa qualité de salarié faisait obstacle à l'assujettissement ; (ii) qu'il n'était pas tenu de s'affilier en qualité d'assuré pour compte propre au sens de l'article 19.b de la loi 9/2013 ; (iii) que l'interprétation retenue par la CASS était inéquitable ; (iv) que le régime de moratoire institué par la loi 17/2012 devait bénéficier à toutes les personnes exerçant une activité pour compte propre, quelle que soit la date de leur entrée en fonction ; (v) enfin, que ses fonctions d'administrateur étaient gratuites. La CASS a conclu au rejet de l'appel. Elle soutenait que l'article 19.b de la loi 17/2008 ne visait que les administrateurs qui étaient simultanément salariés de la société administrée, que le moratoire de la disposition transitoire qu
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