jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de juny del 2015 - ROJ: STSJAD 174/2015
Résumé
# STSJAD 174/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 juin 2015) > Décision commentée : STSJAD 174/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:174) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Catalá est administrateur de deux sociétés : « O., sl » depuis le 19 septembre 2003, et « T., sl » à compter du 17 mars 2010. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a réclamé les cotisations dues en sa qualité d'administrateur de « T., sl » pour la période du 17 mars 2010 au 30 juin 2013. La décision de la CASS, confirmant une décision antérieure du 24 mars 2014, a été notifiée par une résolution du 19 juin 2014, signée par la directrice de l'organisme sur décision de son Conseil d'administration. Saisi par M. Catalá, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté la demande par une sentence n° 13-2015 du 2 février 2015. Par acte du 18 mars 2015, le requérant a interjeté appel. La CASS a répondu le 9 avril 2015. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur le fond du litige, sous le numéro de rouleau TSJA-016/15. Les moyens de l'appelant sont nombreux. Ils portent sur la régularité formelle de la décision (absence de mention dans un procès-verbal, insuffisance du certificat produit, incompétence de la directrice pour signer), sur l'application de la morátoire de la disposition transitoire quatrième de la loi 17/2008, étendue par la loi 17/2012, et de l'article 19 de la loi 9/2013, sur le principe d'égalité, sur l'extension de la morátoire via l'article 33.4 de la loi 17/2008, sur l'absence de base légale de l'affiliation d'office rétroactive et, enfin, sur le silence de la CASS pendant quatre ans, qui aurait valu acquiescement. La CASS soutenait notamment que la morátoire ne bénéficiait qu'aux administrateurs ayant pris leurs fonctions avant l'entrée en vigueur de la loi 17/2008 et que l'affiliation d'office était prévue par le règlement d'inscription du 25 février 2010. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. La décision du Conseil d'administration de la CASS, signée par sa directrice, est-elle régulière au regard des règles de délégation et de preuve ? 2. Un administrateur entré en fonctions après l'entrée en vigueur de la loi 17/2008 peut-il bénéficier de la morátoire de la disposition transitoire quatrième, éventuellement prolongée par la loi 17/2012 ? 3. L'article 19 de la loi 9/2013 peut-il être invoqué, et le principe d'égalité fait-il obstacle à l'application d'un régime modifié en cours de période ? 4. L'article 33.4 de la loi 17/2008 permet-il d'étendre à une seconde activité pour compte propre le bénéfice d'une morátoire acquise pour une première ? 5. L'affiliation d'office et rétroactive est-elle fondée en droit ? 6. Le silence prolongé de l'organisme vaut-il renonciation à réclamer les cotisations ? ## Solution et dispositif La Sala Administrativa rejette l'appel sur chacun des moyens. Sur la régularité de la décision, elle
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