jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 10 de febrer del 2015 - ROJ: STSJAD 176/2015
Résumé
# STSJAD 176/2015 > Décision commentée : STSJAD 176/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:176 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, recours n° 2/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. Le texte présente une divergence de date : l'en-tête indique le 10 février 2015, tandis que la formule finale est datée du « trenta d'abril del dos mil quinze » (30 avril 2015). Le texte fourni ne permet pas de trancher.* ## Faits et procédure La requérante, Mme Amador, est poursuivie devant le Tribunal de Corts pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec une arme ou un moyen présentant un risque de mort ou de lésions plus graves, en tentative, ainsi que pour des menaces non conditionnelles, des injures à agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions et une contravention de mauvais traitements corporels légers. Les faits retenus par le premier juge se situent le 17 juin 2013. L'intéressée, présente à son domicile, aurait tenté de frapper son compagnon avec un couteau à lame de 15,5 cm, en proférant des menaces de mort. Après son éviction du domicile, des agents de police constatent la présence du couteau près de la porte d'entrée, à l'extérieur. Au commissariat, la prévenue aurait tenu des propos injurieux et menaçants envers les agents et porté volontairement un coup de pied sans causer de lésion. Un test d'alcoolémie révèle un taux de 1,93 g/l. Le Tribunal de Corts a condamné la prévenue à une peine d'un an de prison conditionnelle qualifiée, assortie de l'obligation de suivre un traitement médical adapté pendant quatre ans, avec un délai de suspension de quatre ans, et aux dépens. L'appelante sollicitait son acquittement sur l'ensemble des qualifications, la reconnaissance de l'exemption complète prévue à l'article 27.4 du Code pénal, et, à titre subsidiaire, une peine de six mois de prison conditionnelle qualifiée assortie d'un traitement. Le ministère public concluait au rejet du recours. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel, confirme le jugement et condamne l'appelante aux dépens d'appel. La décision est « ferma i executiva » (définitive et exécutoire). ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **Celle de la suffisance de la preuve**, l'appelante contestant les faits en invoquant l'absence de preuve de la tentative d'agression et l'imprécision des témoignages. 2. **Celle de l'incidence des troubles psychiques** sur la responsabilité pénale : la juridiction doit déterminer si l'exemption complète de l'article 27.4 du Code pénal est applicable, ou si seule la circonstance excluante incomplète de l'article 28 peut être reten
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