jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2015 - ROJ: STSJAD 181/2015
Résumé
# STSJAD 181/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mars 2015) > Décision commentée : STSJAD 181/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:181) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une femme, séparée de fait de son compagnon, se présente au domicile de celui-ci le 22 septembre 2012. Devant le refus de la victime de lui parler, elle sort de son sac un petit marteau et lui dit « MIRA QUE TENGO, ¿SABES QUE ES ESTO? » (« regarde ce que j'ai, sais-tu ce que c'est ? »). Elle frappe ensuite divers objets du logement, dont la table de la salle à manger. Lorsque la victime annonce qu'elle appelle la police, la prévenue lui arrache son téléphone mobile et le brise au sol. Elle brandit à nouveau le marteau, puis une bouteille de verre brisée, sans que la décision précise les conditions exactes de ces gestes au-delà de leur caractère intimidant (non précisé dans la décision). Alors que la victime tente de fuir en direction de son véhicule, la prévenue, qui avait stationné le sien devant celui de la victime, frappe avec le marteau la carrosserie de la Volvo de la victime. Les dommages sont évalués à 483,81 EUR. Par sentence du 4 mars 2015, le Tribunal de Corts a condamné Mme Agullo pour un délit mineur de menaces non conditionnelles avec arme ou moyen faisant apparaître la fermeté de l'intention, la circonstance aggravante de l'article 143 bis du Code pénal étant retenue, et pour une contravention pénale de dommages dolosifs. La peine prononcée est de six mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans. Au titre de la responsabilité civile, la prévenue est condamnée à verser 483,81 EUR à la victime. L'appel est limité à la contravention de dommages. La défense demande l'acquittement sur ce point, en soutenant l'absence de preuve que la prévenue ait causé les dommages invoqués, la contradiction entre sa déclaration et celle de la victime, et l'absence d'expertise, le seul élément produit étant un devis non ratifié
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