STSJAD 182/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:182)

Faits et procédure

Par jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance andorran) a condamné deux prévenus, MM. Galván et Cano, en qualité d'auteurs d'un délit majeur continué de vol avec force sur les choses (furt amb força en les coses), l'un des faits étant au stade de la tentative. Les peines prononcées étaient de quinze mois d'emprisonnement avec sursis pour M. Galván et de douze mois d'emprisonnement avec sursis pour M. Cano, assorties d'une condamnation solidaire aux frais de procédure et, au titre de la responsabilité civile, au paiement d'indemnités couvrant le montant soustrait dans un parcmètre et le coût de réparation des deux appareils endommagés.

Les faits déclarés prouvés concernent deux parcmètres situés dans la commune d'Encamp, percés à la perceuse dans leur partie inférieure, dans un intervalle d'environ une heure, à proximité l'un de l'autre. Les prévenus, de nationalité roumaine, ont été interpellés par des agents de la circulation vers 3 h 15 du matin. Des objets saisis figurent un sac de toile et une petite lampe.

M. Cano a interjeté appel. Il soutenait l'absence de preuve directe de sa participation : aucun témoin ne l'avait vu forcer les parcmètres, il ne détenait ni outillage ni argent, et les indices retenus (présence à proximité, foret brisé au sol, concordance des diamètres de perçage) étaient, selon lui, insuffisants pour fonder son autorité. Il invoquait en conséquence la violation de la présomption d'innocence. Le ministère public s'est opposé au recours. M. Galván, en situation de rébellion procédurale, s'est adhéré au recours pour solliciter l'absolution de M. Cano.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement.

Remarque de forme : la décision porte la date du 10 mars 2015 dans son en-tête, tandis que le corps de l'acte mentionne, en fin d'encabezamiento, « Andorra la Vella, dinou de juny del dos mil quinze » (19 juin 2015). Cette divergence n'est pas expliquée dans le texte fourni ; la date retenue dans la présente fiche est celle des métadonnées (10/03/2015).

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si une condamnation pénale peut reposer exclusivement sur une preuve indiciaire (indirecte) sans méconnaître la présomption d'innocence, et, le cas échéant, à quelles conditions un faisceau d'indices permet d'établir l'autorité de l'auteur d'un vol sans aveu ni témoignage direct.

Cette question renvoie à deux exigences distinctes : d'une part, la nature et la pluralité des indices ; d'autre part, la qualité du raisonnement inférentiel qui conduit de ces indices au fait délictueux.

Solution et dispositif

La Sala rappelle que la preuve indiciaire est compatible avec la présomption d'innocence, en se référant à la STC 110/2007 du 7 septembre, telle que citée dans la décision. Selon cette jurisprudence, la condamnation est admissible « sempre que els indicis es basin en fets