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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 184/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 mars 2015) > Décision commentée : STSJAD 184/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:184 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 184/2015, numéro de rôle TSJP-0000010/2015).* ## Faits et procédure Par un jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a déclaré M. Recio, de nationalité espagnole et résident en Andorre, coupable en qualité d'auteur de plusieurs infractions : un délit majeur de vol en concours médial avec un délit majeur de violation de domicile avec violence et intimidation, un délit majeur de lésions dolosives sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, un délit majeur de détention illégale et un délit majeur de menaces conditionnelles de mort. Les faits retenus sont les suivants. Afin de s'approprier des sommes d'argent et des bijoux, l'accusé s'est présenté au domicile de Mme Garzón, âgée de 76 ans, sous un déguisement, en prétextant la location d'un appartement. Après l'avoir frappée, il l'a ligotée et bâillonnée avec du ruban adhésif, puis a fouillé le logement. Il l'a menacée de mort, en évoquant la présence d'un complice dans l'escalier, avant de quitter les lieux. La victime, parvenue à appeler à l'aide, a subi un polytraumatisme craniofacial, une hémorragie sous-durale, une fracture d'une phalange, une hospitalisation de huit jours et un délai de guérison de 148 jours, ainsi qu'un trouble de stress post-traumatique non résorbé à la date du jugement. Le Tribunal de Corts a prononcé cinq ans de prison ferme pour le vol, trois ans pour les lésions, un an
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Art. 202, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/15 — Décision commentée
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