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STSJAD ANDORRA, a 21 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 187/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/15 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 187/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 juillet 2015) > Décision commentée : STSJAD 187/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:187), recours n° 103/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure La salariée, engagée comme vendeuse dans une boulangerie-pâtisserie exploitée par la société « Castilla, SL », a rompu son contrat pour motif légitime (*desistiment justificat*) par lettre du 3 décembre 2013. Elle invoquait trois manquements de l'employeur visés à l'article 97 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008) : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97.1.b), l'absence de fourniture d'un travail effectif (art. 97.1.g) et des actes constitutifs de harcèlement moral (art. 97.1.h). Selon la lettre, l'employeur avait annoncé la fermeture du commerce, puis proposé une « novation contractuelle » transférant la salariée au nettoyage d'un laboratoire (*obrador*), proposition qu'elle a refusée par écrit. La lettre décrit également diverses restrictions imposées à la salariée et un épisode d'arrêt de travail en 2013. Le texte indique que l'employeur, à la fin du mois de novembre, a refusé de délivrer une lettre de congé et le solde de tout compte. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 12 janvier 2015, a fait droit à la demande et condamné la société à verser 22 236,15 euros nets, avec intérêts légaux à compter du 31 janvier 2014, ainsi que les cotisations auprès de la CASS et les dépens. La société a interjeté appel en sollicitant la révocation du jug
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 103/15 — Décision commentée
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