Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 193/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 43/15 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 193/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:193) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil) a rendu le 23 juillet 2015 une sentence (recours n° 43/15, origine n° 2000429/2013), rapporteur M. Vincent Aniére. Le litige oppose un électricien, M. Sanz, à la société Garzón, SL. La relation de travail, débutée en décembre 2000, n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit. Le 4 septembre 2012, l'employeur a notifié un licenciement non causal fondé sur l'article 90 du Code de relacions laborals (CRL), avec effet au 3 décembre 2012 et un préavis de 90 jours. Le 10 décembre 2012, il a consigné 2 000 euros à la batllia à titre de paiement partiel d'une quittance d'un montant total de 12 524,83 euros bruts, proposant d'acquitter le solde par mensualités de 1 500 euros. Cette proposition était accompagnée d'un rapport économique daté du 30 novembre 2012 établ
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 43/15 — Décision commentée
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