STSJAD, Civil, 23 juillet 2015 (ROJ : STSJAD 201/2015)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 juillet 2015, ROJ STSJAD 201/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:201 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société andorrane M., S.L. a assigné, le 18 janvier 2012, une société d'assurance étrangère, ORG_0, S.A., afin d'obtenir le paiement de la valeur de marché d'un véhicule volé, déduction faite de la franchise, avec intérêts légaux depuis le 26 février 2011. Elle se fondait sur un contrat d'assurance conclu avec cette société par l'intermédiaire de son délégué à Andorre.
La défenderesse a soulevé, dans sa réponse du 8 février 2012, une exception péremptoire de défaut de légitimation passive ad causam, subsidiairement contestée au fond. Selon la décision, la demande avait été initialement dirigée contre les délégués de l'assureur, puis reformulée contre la compagnie elle-même, sans désistement de la première action.
Par jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception et rejeté la demande (les dénominations de l'assureur varient entre les pièces du dossier, la décision ayant été anonymisée et certains noms n'étant pas repris de manière uniforme). La demanderesse a interjeté appel, sollicitant la révocation du jugement et le renvoi de l'affaire au premier degré pour examen du fond. L'intimée a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également Mme Fátima Ramírez Souto et M. Vincent Anière. La décision porte le numéro de recours 92/15 (origine 3100687/2011).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'assuré peut diriger son action contre l'assureur étranger lui-même lorsque le contrat a été conclu par l'intermédiaire d'un délégué établi à Andorre, ou si, comme le soutenait le premier juge, l'action doit être réservée au délégué, de sorte que l'assureur serait dépourvu de légitimation passive.
Le moyen d'appel soulevait en substance une erreur d'application du droit. L'appelante soutenait que le délégué, doté de la personnalité juridique propre, représente l'assureur sans que cela n'exclue que la compagnie puisse être poursuivie directement. Le raisonnement de la Cour porte donc sur la nature de la relation entre le délégué et l'assureur, et sur ses conséquences quant à la qualité pour défendre à l'action.
Solution et dispositif
La Sala Civil accueille le recours. Elle retient que l'action dirigée contre l'assureur est recevable et renvoie l'affaire au premier degré.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« ESTIMER le recours interjeté par la représentation processuelle de la société M., S.L. contre le jugement, en date du 28-01-2015
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.- 0000092/2015 ORIGEN: 3100687/2011
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de juliol del 2015.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i els Magistrats
M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Fátima Ramírez Souto, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil M.,S.L. va interposar demanda, de data 18-01-2012, envers ORG_0,S.A., en virtut de la qual sol·licitava la condemna de la defenent a abonar l'import que es determini com a valor de mercat del vehicle Audi - amb matrícula -, amb deducció de l'import de la franquícia, amb més els interessos legals des del 26-02-2011 i fins a la íntegra satisfacció amb imposició de les costes processals a la part defenent.
La representació processal de la mercantil defenent va presentar escrit de contesta a la demanda, de data 8-02-2012, en el que articulava excepció peremptòria de manca de legitimació passiva i, subsidiàriament, s'oposava al fons i demanava la desestimació de la demanda, amb imposició de les costes processals a la part agent.