jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 2015 - ROJ: STSJAD 207/2015
Résumé
# STSJAD 207/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juillet 2015) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juillet 2015, ROJ STSJAD 207/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:207, recours d'appel n° 1/2015 (TSJA-0000001/2015) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Deux entités bancaires andorranes, Carranza, filiale, et Olmo, société mère du groupe, ont été sanctionnées par le Gouvernement (résolutions des 6 novembre 2013 et 5 mars 2014) pour deux infractions « très graves » à la loi de coopération pénale internacionale et de lutte contre le blanchiment de capitaux : l'omission de déclarer une opération suspecte et l'excuse ou la résistance à fournir des informations à l'Unité de renseignement financier (ORG_0). La sanction totale s'élevait à 160 000 euros, répartis à parts égales (80 000 euros par infraction). Le Tribunal de batlles (Section administrative), par jugement du 7 novembre 2014, a partiellement fait droit au recours des entités. Il a annulé la sanction relative à la résistance et confirmé celle relative à l'omission de déclaration de soupçon. Le Gouvernement a interjeté appel sur la sanction annulée. Les entités ont fait appel sur la sanction maintenue, en contestant à la fois le fond du manquement et la responsabilité de la société mère. Le Tribunal supérieur, après renonciation à l'audience orale au profit de conclusions écrites, a statué le 23 juillet 2015. Les faits retenus sont les suivants : - **17 octobre 2012** : Carranza apprend par la presse l'arrestation à Barcelone d'une personne habilitée à opérer sur un compte ouvert au nom de son père. Une alerte interne est déclenchée, avec la mention « contactar compliment normatiu ». Le tribunal relève en outre l'existence d'antécédents d'opérations suspectes en 2008 sur le même compte. - **22 octobre 2012** : l'ORG_0 adresse aux banques une demande d'informations sur les comptes de la personne concernée et sur toute opération éventuelle de celle-ci. Dans la soirée, un employé du groupe s'entretient téléphoniquement avec le chef de l'ORG_0 et lui communique oralement l'existence des fonds et l'ordre de les disposer. - **23 octobre 2012** : la banque exécute le virement demandé par le titulaire. - **30 octobre 2012** : la banque répond par écrit à la demande de l'ORG_0. Le tribunal ne reprend pas les motifs de l'annulation de la sanction de résistance par le premier juge, qui n'est pas détaillée dans l'arrêt. La décision indique seulement que la demande d'appel du Gouvernement tend à la rétablir. ## Question de droit La Cour est saisie de quatre questions : 1. **L'omission de déclaration de soupçon** : des éléments tels que la détention de la personne habilitée, la résiliation simultanée du compte et le transfert des fonds à l'étranger, combinés à l'amnistie fiscale espagnole invoquée par la banque, suffisent-ils à caractériser une opération suspecte au sens de l'article 46 de la loi ? 2. **La responsabilité de la société mère** : la matrice, qui n'a fait qu'exécuter le transfert en qualité de correspondant bancaire, peut-elle être sanctionnée pour l'omission de déclaration, ou sa responsabilité serait-elle purement objective ? 3. **L'excuse ou la résistance à fournir des informations** (article 58.1.c) : une demande formulée sous forme de « formule de courtoisie », suivie d'un entretien téléphonique informel et d'une exécution de l'opération avant réponse écrite, constitue-t-elle une simple demeure ou une résistance sanctionn
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