STSJAD 218/2015 - Sentència 49-2015 del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 23 de juliol del 2015
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 juillet 2015, Mme Valverde c/ M.I. Govern, n° de pourvoi TSJA-0000102/2014, n° de protocole 1000081/2011, Sentència 49-2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:218, ROJ: STSJAD 218/2015 (Lire sur source officielle)
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le contentieux soumis à la juridiction administrative suprême de la Principauté d'Andorre s'inscrit dans le cadre de la police administrative spéciale de la sécurité industrielle et du contrôle de conformité des produits mis sur le marché.
Mme Valverde, exploitante et titulaire administrative du commerce « C. », détenait au sein de son établissement commercial un stock de dispositifs de défense électrique (communément désignés sous le terme de paralyseurs ou shockers électriques). Les opérations de contrôle menées par l'Administration andorrane ont permis de consigner l'existence de trois lots distincts :
- 130 unités du modèle B. 2000000 ;
- 136 unités du modèle B. 3000000 ;
- 25 unités du modèle L. 1200000.
L'autorité administrative a constaté que ces matériels ne disposaient pas, de façon régulière, du marquage de conformité « CE » et qu'ils étaient susceptibles, aux yeux des services administratifs, d'occasionner aux usagers les dommages corporels visés à l'article 6.2 de la loi sur la sécurité et la qualité industrielles du 22 juin 2000 (Llei de seguretat i qualitat industrial).
Sur le plan technique et matériel :
- D'une part, les 25 unités du modèle L. 1200000 étaient totalement dépourvues du marquage « CE », l'intéressée soutenant qu'il ne s'agissait que d'échantillons commerciaux (material de mostra).
- D'autre part, les appareils correspondant aux modèles B. 2000000 et B. 3000000, ainsi que leurs emballages, portaient une simple étiquette adhésive mentionnant les lettres « CE ». En outre, la documentation fournie pour tenter d'établir la conformité de ces produits consistait en un document rédigé en langue anglaise, dépourvu de traduction officielle, émanant non pas du fabricant mais d'un tiers, établi postérieurement à l'ouverture de la procédure administrative, et portant sur des produits fonctionnant sous une tension de 230 volts. Or, les appareils effectivement saisis dans le commerce fonctionnaient sous une tension électrique de 110 volts, non contestée par les parties, ce qui révélait une discordance patente avec la documentation produite et le réseau électrique conventionnel européen (220-230 volts).
Sur la base de ces constatations et de rapports techniques internes évaluant l'intensité du courant délivré entre 17 et 500 ampères — niveau théoriquement létal —, le gouvernement andorran (M.I. Govern) a diligenté une procédure sanctionnatrice à l'encontre de l'exploitante. Par une résolution initiale du 4 mai 2011, confirmée sur recours hiérarchique le 27 juillet 2011, l'Administration a infligé à Mme Valverde une amende de 1 500 euros sur le fondement de l'article 23.a) de la loi du 22 juin 2000 réprimant les infractions graves à la sécurité industrielle, tout en ordonnant la réexportation des marchandises litigieuses hors du territoire de la Principauté.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Contestant la légalité des résolutions administratives des 4 mai et 27 juillet 2011, Mme Valverde a saisi la Section administrative du Tribunal de Batlles (Secció Administrativa del Tribunal de Batlles) d'un recours contentieux tendant à leur annulation intégrale.
Par un jugement rendu le 7 novembre 2014, le Tribunal de Batlles a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions. La juridiction de première instance a validé la qualification d'infraction grave retenue par l'Administration, estimant que les produits ne disposaient pas valablement du marquage CE et présentaient un risque de dommages graves pour les personnes, en se fondant sur les rapports techniques administratifs et en écartant les conclusions de l'expertise judiciaire ordonnée en cours d'instance.
Mme Valverde a interjeté appel de ce jugement devant la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia). À l'appui de son recours (enrôlé sous le numéro TSJA-0000102/2014, protocole 1000081/2011), l'appelante a articulé quatre moyens principaux :
- La violation des droits de la défense et l'existence d'une situation d'indéfension : elle soutenait que la résolution administrative sanctionnatrice n'explicitait pas avec une précision suffisante les directives de l'Union européenne prétendument enfreintes.
- L'absence d'irrégularité formelle quant au marquage CE : elle affirmait que les défenses électriques portaient bien le marquage CE (à l'exception des modèles considérés comme de simples échantillons) et que les documents émis par le fabricant justifiaient du respect des exigences européennes.
- L'absence de danger ou de dommage grave pour les personnes et l'erreur d'appréciation de la preuve testimoniale/periciale : l'appelante reprochait au premier juge d'avoir dénaturé et écarté le rapport d'expertise judiciaire contradictoire. Ce rapport démontrait scientifiquement que l'intensité délivrée par les dispositifs n'était que de 5,40 milliampères (mA), excluant tout risque de préjudice corporel grave, assimilant l'effet produit à la décharge anodine d'une « bobine d'allumage automobile » (bobina de cotxe).
- La rupture du principe d'égalité de traitement et la passivité discriminatoire de l'Administration : l'appelante soulignait l'incohérence administrative tenant au fait que des produits strictement identiques étaient librement commercialisés dans d'autres commerces d'Andorre sans qu'aucune sanction ni saisie n'ait été diligentée à leur encontre.
Le Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation intégrale du jugement entrepris, soutenant que la décision du Tribunal de Batlles était strictement conforme au droit et que la dangerosité des matériels était suffisamment assise par les constatations administratives.
La procédure s'est déroulée selon les formes de l'instruction contradictoire écrite, l'audience de plaidoirie ayant été substituée par la présentation de conclusions écrites récapitulatives (tràmit de conclusions).
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'affaire soumettait au Tribunal supérieur de justice d'Andorre plusieurs interrogations juridiques fondamentales, touchant tant à la légalité formelle de l'acte administratif qu'aux exigences substantielles de la légalité des délits et des peines en matière administrative répressive (ius puniendi).
Le problème central portait sur les conditions de constitution de l'infraction grave prévue à l'article 23.a) de la loi du 22 juin 2000 sur la sécurité et la qualité industrielles :
- La simple non-conformité technique ou formelle d'un produit aux exigences réglementaires et européennes de sécurité (absence ou irrégularité du marquage CE) suffit-elle à caractériser une infraction grave, ou celle-ci exige-t-elle la démonstration cumulative et effective d'un « danger ou dommage grave pour les personnes » ?
- En présence d'une discordance flagrante entre les affirmations techniques unilatérales de l'Administration (alléguant une intensité létale théorique de 17 à 500 A) et les mesures physiques concrètes effectuées par l'expert judiciaire désigné (mesurant 5,40 mA), quelle est la valeur probante de l'expertise judiciaire au regard du principe de présomption d'innocence et de la charge de la preuve incombant à l'autorité poursuivante ?
- Enfin, en cas de défaut de caractérisation du péril grave requis par le texte d'incrimination, le juge administratif d'appel dispose-t-il du pouvoir de requalifier l'infraction retenue en contravention simple (infraction légère au sens de l'art. 22.a) et d'adapter proportionnellement la sanction financière, tout en maintenant la mesure de police administrative matérielle (réexportation) ordonnée sur le fondement de l'article 7.3 de la loi ?
À titre préalable, la juridiction devait statuer sur la régularité procédurale de la décision administrative au regard de l'article 49.1 du Code de l'administration (Codi de l'Administració), s'agissant de la précision requise dans la notification des normes européennes servant de fondement à la poursuite.
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
La Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, sous la plume du magistrat rapporteur Albert Andrés Pereira, articule son raisonnement en plusieurs étapes successives, alliant rigueur méthodologique et précision technique.
1. Sur la compétence et la régularité formelle de la procédure (indéfension)
Le Tribunal fonde d'abord sa compétence sur l'article 39.3 de la loi qualifiée sur la Justice (Llei Qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993).
Abordant le grief tiré de la violation des droits de la défense, la Cour écarte l'existence d'une situation d'indéfension invalidante au sens de l'article 49.1 du Code de l'administration du 29 mars 1989. Elle relève que si la résolution administrative sanctionnatrice aurait pu, de manière souhaitable, décrire de façon plus détaillée les directives européennes enfreintes, l'exploitante a eu un plein accès aux rapports techniques versés au dossier administratif dès la phase d'instruction. L'intéressée a elle-même discuté l'application de ces normes européennes dans ses écritures administratives antérieures. Ayant eu une connaissance suffisante et précise des faits reprochés ainsi que de la réglementation applicable, elle a pu articuler utilement sa défense en parfaite connaissance de cause.
2. Sur l'applicabilité des directives européennes et le manquement aux prescriptions de sécurité industrielle
Analysant le cadre légal matériel, le Tribunal rappelle l'articulation entre l'article 7.1 de la loi du 22 juin 2000 — qui impose la conformité des installations, équipements et produits industriels aux exigences légales et réglementaires de sécurité — et l'article 10.a) de la même loi. Ce dernier dispose expressément que le respect des exigences réglementaires est prouvé, pour les matériels et produits, par « le marquage de conformité "CE" conformément aux directives d'application obligatoire de l'Union européenne ».
Par cet effet de renvoi explicite du droit andorran, les Directives communautaires 2004/108/CE du 15 décembre 2004 (relative à la compatibilité électromagnétique) et 2006/95/CE du 12 décembre 2006 (concernant le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension) trouvent une pleine application dans l'ordre juridique de la Principauté.
Le Tribunal juge avec force qu'un simple examen visuel externe ne saurait suffire : l'apposition formelle d'un logo CE ne crée pas une présomption irréfragable de conformité si les conditions d'obtention et d'évaluation prévues par les directives ne sont pas réunies :
- Concernant les 25 unités du modèle L. 1200000, l'absence totale de marquage CE prive le matériel de toute attestation de conformité. L'argument de l'appelante tiré du « matériel d'exposition/échantillon » est jugé incohérent avec le volume important des pièces saisies (25 appareils) et avec l'objet commercial d'un établissement ouvert au public.
- Pour les deux autres modèles (B. 2000000 et B. 3000000), le Tribunal relève deux irrégularités techniques majeures :
- L'irrégularité du support du marquage : la présence de simples autocollants violait l'article 10 de la Directive 2006/95/CE, lequel prescrit que l'apposition du sigle CE doit être effectuée, dans toute la mesure du possible, de manière indélébile et inamovible à même le matériel électrique.
- L'absence d'évaluation de la conformité : les procédures de certification des annexes II et III de la Directive 2004/108/CE et de l'annexe IV de la Directive 2006/95/CE n'avaient pas été respectées. La documentation produite par l'exploitante n'était ni traduite, ni émise par le fabricant (mais par un tiers), et décrivait des appareils de 230 V, alors que les appareils saisis opéraient sous une tension de 110 V (incompatible avec le standard européen usuel de 220-230 V). Le manquement aux exigences de sécurité industrielle et l'irrégularité du marquage CE sont donc irréfutablement établis.
3. Sur la qualification de l'infraction : le défaut d'un danger grave pour les personnes
Toutefois, le Tribunal supérieur rappelle le principe fondamental de légalité des délits. L'article 23.a) de la loi du 22 juin 2000 exige la réunion cumulative de trois éléments constitutifs :
- Une action matérielle déterminée (fabrication, importation, vente, transport, installation ou utilisation) ;
- Le non-respect des prescriptions réglementaires de sécurité ;
- La circonstance impérative que cet agissement « comporte un danger ou un dommage grave pour les personnes » (*quan comporti perill o dany greu per
Sentència
Núm. de Protocol: 1000081/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-0000102/2014
SENTÈNCIA 49-2015
PARTS:
Apel·lant: Sra. Valverde
Titular administrativa del comerç C.
Representant: Ídem
Advocat: Sr. Pulido
Apel·lat: M.I. GOVERN
Representant: Sra. Manso
Advocat: Sra. Estany
M. I. Sra. Marie Conte
Andorra la Vella, vint-i-tres de juliol del dos mil quinze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000081/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 7 de novembre del 2014 va desestimar la demanda interposada per la Sra. Valverde contra el M.I. GOVERN, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions de 4 de maig i 27 de juliol del 2011, en virtut de les quals es va imposar a l'agent una sanció de 1.500 EUR de multa, com a responsable d'una infracció greu de l'article 23.a) de la Llei de seguretat i qualitat industrial. Igualment es va ordenar l'exportació dels aparells que havien donat lloc a la resolució sancionadora.
2.- La representació de la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, la qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
S'ha produït una situació d'indefensió, ja que la resolució sancionadora no concreta quines són les directives de la Unió Europea que es consideren infringides per la interessada.
Les defenses elèctriques portaven el marcatge CE, excepte uns productes de mostra, i s'han aportat els documents emesos pel fabricant que demostren l'acompliment de les directives europees.
Els productes intervinguts no comporten un perill o dany greu per a les persones, com posa de relleu la prova pericial practicada en el procés. La sentència incorre en una errònia valoració d'aquest mitjà de prova.
L'actuació administrativa és incoherent, ja que els mateixos productes es troben a la venda en d'altres comerços d'Andorra, sense que s'hagi pres cap mesura al respecte.
3.- La representació del M.I. GOVERN s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, que considera plenament ajustada a dret.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Les resolucions administratives impugnades han imposat a la recurrent una sanció de 1.500 EUR de multa, així com l'obligació de reexportar la mercaderia, en considerar-la responsable d'una infracció de l'article 23.a) de la Llei de seguretat i qualitat industrial.
Els fets que es consideren constitutius de l'esmentada infracció consisteixen en que l'agent tenia al seu establiment comercial un determinat nombre de defenses elèctriques (130 unitats del model B. 2000000, 136 unitats del model B. 3000000 i 25 unitats del model L. 1200000) que no disposaven en forma regular del marcatge CE, i que eren susceptibles de produir als usuaris els danys que contempla l'article 6.2 de la referida Llei.
Tercer.- L'article 23.a) d'aquesta Llei de seguretat i qualitat industrial tipifica com a infracció greu:
"La fabricació, importació, venda, transport, instal·lació o utilització de productes, aparells o elements subjectes a seguretat industrial sense complir les prescripcions reglamentàries, quan comporti perill o dany greu per a les persones".
La comissió d'aquesta infracció requereix, segons el tenor literal de la llei, la concurrència de tres elements constitutius: en primer lloc, que s'hagi produït una de les actuacions previstes en la norma ("la fabricació, importació, venda, transport, instal·lació o utilització" dels productes, aparells o elements de què es tracti); en segon lloc, que aquests productes no compleixin les prescripcions de seguretat industrial previstes en els reglaments; i, en darrer terme, que aquesta actuació comporti un perill o dany greu per a les persones.
Quart.- Com a qüestió prèvia, s'han de desestimar les al·legacions de la recurrent relatives a l'existència d'una situació d'indefensió. No es pot oblidar que l'agent ha tingut accés als informes que consten a l'expedient administratiu, en els quals es fa una referència suficient a les directives europees que es considera que no s'han complert. També es fa referència a aquesta qüestió en diversos escrits d'al·legacions de la pròpia part agent, de manera que no es pot al·legar vàlidament que hi ha hagut un desconeixement de la normativa infringida, encara que la resolució sancionadora no la descrigui de forma detallada, com hauria estat desitjable.
En qualsevol cas, la recurrent ha conegut amb la suficient precisió els fets que li eren imputats, així com la normativa aplicable, i ha pogut articular els mitjans de defensa que ha considerat necessaris, amb el necessari coneixement de causa.
En conseqüència, no es pot apreciar cap motiu determinant de la invalidesa dels actes impugnats per aquesta causa, d'acord amb el que disposa l'article 49.1 del Codi de l'Administració.
Cinquè.- L'article 7.1 de la Llei de seguretat i qualitat industrial disposa que:
"Les instal·lacions, equips, activitats i productes industrials, així com la seva utilització i funcionament han d'ajustar-se als requisits legals i reglamentaris de seguretat".
Per la seva part, l'article 10.a) estableix que:
"El compliment de les exigències reglamentàries en matèria de seguretat industrial, sense perjudici del control per part del Govern, es prova per algun dels mitjans següents, d'acord amb el que s'estableixi en els reglaments que resultin aplicables.
(...)
En materials, equips, aparells i productes el marcatge de conformitat "CE" d'acord amb les directrius de compliment obligat de la Unió Europea".
En virtut del joc combinat d'aquests preceptes, el compliment de les exigències en matèria de seguretat industrial es pot acreditar, entre d'altres modalitats, per mitjà del marcatge CE, sempre que es compleixin els requisits establerts per la normativa corresponent de la Unió Europea.
Aquesta remissió expressa per part de la normativa andorrana és el que determina que resultin aplicables en aquest cas les directives 2004/108/CE, de 15 de desembre de 2004, i 2006/95/CE, de 12 de desembre de 2006.
Sisè.- Com resulta evident, la valoració sobre si un producte compleix els requeriments que estableixen aquestes directives no pot concloure amb un simple examen extern, que finiria amb la constatació de que els productes i els seus embalatges disposen del distintiu CE. Ben al contrari, quan existeixin dubtes, en el marc d'un control per part de les autoritats administratives, caldrà acreditar la concurrència dels requisits que aquelles directives exigeixen per ostentar el marcatge CE, així com el respecte dels procediments necessaris per obtenir-lo.
En el cas que ara s'examina, resulta acreditat que un dels models de defensa elèctrica, del qual van ser intervingudes 25 unitats (l'anomenat L. 1200000) no disposava d'aquell marcatge, de manera que en aquest cas és evident que no constava acreditat el compliment de les exigències en matèria de seguretat industrial, com demana la normativa abans esmentada. La recurrent addueix que es tractava d'un material de mostra, però aquesta afirmació resulta contradictòria amb el nombre d'unitats intervingudes, que és molt elevat per tractar-se d'una simple mostra, i tampoc resulta coherent amb la finalitat comercial de l'establiment de la interessada. En efecte, si es pretenia examinar el producte per a la seva ulterior comercialització, no sembla lògic que aquest no disposés de la necessària acreditació del compliment dels requisits de seguretat.
Pel que fa als altres dos models (B. 2000000 i B. 3000000), s'han de fer les següents consideracions:
Segons resulta de les actuacions, tant els dispositius com els embalatges tenien incorporat un adhesiu amb les lletres "CE". Aquesta forma d'acreditació del marcatge no s'ajusta a les prescripcions de les directives europees, segons les quals, sempre que sigui possible, s'ha de fer de forma indeleble en el propi material elèctric (article 10 de la Directiva 2006/95/CE).
Tampoc consta acreditat el compliment dels procediments d'avaluació que regulen els annexos II i III de la Directiva 2004/108/CE i l'annex IV de la Directiva 2006/95/CE. La recurrent aporta una documentació en idioma anglès, sense la corresponent traducció, que no és la declaració del fabricant, sinó d'un tercer, realitzada en base a una mostra, que ha estat emesa amb posterioritat a l'inici de l'expedient, i que es refereix a uns productes similars, però que no consta que es corresponguin amb els que són objecte d'aquest procés. Per arribar a aquesta conclusió n'hi ha prou en constatar que el voltatge dels aparells a què es refereix la documentació aportada és de 230V, mentre que, segons els informes incorporats a l'expedient (foli 135 i següents) els productes intervinguts tenen una tensió elèctrica de 110V, qüestió que no ha estat discutida en cap moment.
El fet de que els aparells intervinguts corresponguin a una tensió de 110V, quan l'estàndard europeu és de 220V, reflexa en sí mateix la manca d'adequació a la normativa de seguretat aplicable.
En conseqüència, s'ha de considerar degudament acreditat que les defenses elèctriques a què es refereix el procés no compleixen les requisits reglamentaris en matèria de seguretat industrial.
Setè.- El darrer dels elements que han de concórrer per a la comissió de la infracció prevista a l'article 23.a) de la Llei de seguretat i qualitat industrial es refereix al perill o dany greu per a les persones.
La sentència apel·lada ha considerat que aquest element estava suficientment acreditat per mitjà dels informes tècnics elaborats per l'Administració i, al mateix temps, ha descartat les conclusions de l'informe pericial. Sobre aquest punt, ha entès que l'informe no es basa en un estudi real dels productes intervinguts i, a més, parteix de que aquests estan correctament etiquetats amb el marcatge CE.
Ara bé, com afirma la recurrent, els folis 23 i següents de l'informe, així com l'annex 16, especifiquen les operacions de mesurament que va dur a terme l'expert amb els aparells intervinguts, de manera que no es pot afirmar que les operacions pericials no incloguessin un examen dels mateixos. És cert que els aparells de mesura no eren d'alta sensibilitat, però el tècnic considera innecessari ampliar les proves amb la realització de noves mesures d'un grau d'exactitud més alta, pel seu cost econòmic i perquè els valors obtinguts els considera suficientment vàlids.
Doncs bé, partint d'aquest fet, el dictamen conclou que, en els tres models examinats, la intensitat de sortida seria de 5,40 mA, i produiria en el cos humà una sensació dolorosa no greu en condicions normals. Com afirma el pèrit, els aparells "no poden produir més danys que els que podria produir una bobina de cotxe".
Els informes de l'Administració afirmen que la intensitat màxima que pot suportar una persona sense perill, independentment del temps que duri l'exposició, es pot xifrar entre 10 i 15 mA, de manera que una intensitat de sortida de 5,40 mA no es pot considerar que comporti un perill o dany greu per a les persones. És cert que aquests mateixos informes parlen d'una intensitat de sortida d'entre 17 i 500 A, que superaria en més de 1.000 vegades aquells límits. Ara bé, aquesta afirmació no ha estat contrastada amb un mesurament com el que ha realitzat el pèrit judicial, de manera que no es pot considerar acreditada la producció d'uns danys com els que descriu l'informe administratiu, que implicarien amb tota probabilitat la mort de la persona afectada.
Per totes aquestes raons, s'han de compartir les conclusions a què arriba la prova pericial, en el sentit de que els aparells intervinguts no comporten un perill o dany greu per a les persones.
Vuitè.- Les anteriors conclusions condueixen a considerar que no ha quedat acreditada la comissió de la infracció greu de l'article 23.a) de la Llei de seguretat i qualitat industrial.
Ara bé, no es pot deixar de banda que, encara que no concorri un perill o dany greu per a les persones, s'ha produït un incompliment de les exigències reglamentàries en matèria de seguretat industrial, en la mesura en què, com abans s'ha dit, els productes de què es tracta no disposaven del marcatge CE en la deguda forma. Aquest incompliment constitueix una infracció lleu de l'article 22.a) de la mateixa Llei de seguretat i qualitat industrial, per la qual cosa s'ha de substituir la sanció de 1.500 EUR per una altra de 500 EUR, en aplicació de l'article 26.1.a) de la Llei de seguretat i qualitat industrial.
D'altra banda, l'obligació de reexportar la mercaderia resulta ajustada a l'article 7.3 de la mateixa llei, segons el qual el Ministeri competent pot acordar la retirada dels productes industrials que no compleixin les condicions reglamentàries.
Novè.- Les al·legacions relatives al principi d'igualtat i al fet de que es comercialitzen els mateixos productes en d'altres establiments resulten innòcues, ja que, com diu la sentència apel·lada, no es pot pretendre que no s'apliqui l'ordenament jurídic en un determinat supòsit, pel fet de que hi hagi hagut algun incompliment en altres casos.
Desè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que interposa la Sra. Valverde contra la sentència dictada el 7 de novembre del 2014 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i es deixa sense efecte.
Segon.- Estimar en part la demanda formulada per l'agent contra el M.I. GOVERN i declarar que les resolucions impugnades de 4 de maig i 27 de juliol del 2011 no són ajustades a dret, en la mesura en què imputen a l'agent una infracció greu de l'article 23.a) de la Llei de seguretat i qualitat industrial, i que procedeix en el seu lloc una infracció lleu de l'article 22.a) del mateix cos legal, a la que correspon una multa de 500 EUR, confirmant-se l'obligació de reexportar la mercaderia litigiosa.
Tercer.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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