I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 221/2015, 18 septembre 2015)

Note préliminaire : la référence canonique fournie ne précise ni la juridiction ni le numéro complet. La désignation ci-dessus reprend donc les éléments d'identification figurant dans le texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 62-2015, rouleau TSJA-0000013/2015, ROJ STSJAD 221/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:221. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont des traductions libres de l'auteur du commentaire.

Faits et procédure

La société demanderesse en première instance (L. SL) a contesté l'attribution du marché de transport de voyageurs pour la saison de ski, entre le noyau d'Encamp et la station de départ du Funicamp. Par sentence du 9 janvier 2015, la Section administrative du Tribunal de Batlles a annulé l'adjudication. Elle a ordonné la reprise de la procédure afin que la commune d'Encamp (Comú d'Encamp) procède à une nouvelle valorisation des offres conformément au cahier des clauses administratives particulières (plec de clàusules administratives particulars). Le service devait néanmoins être poursuivi à titre provisoire par l'attributaire, afin d'en garantir la continuité.

La commune d'Encamp et l'attributaire, l'entité ORG_1, ont interjeté appel. Le Gouvernement (M.I. Govern), sans former appel, s'est prononcé en faveur du maintien de l'acte attaqué. Les parties ont ensuite été dispensées d'audience orale et ont déposé des conclusions écrites reprenant substantiellement leurs moyens.

Selon les moyens d'appel, la commune soutenait que la notation des offres avait été régulière. Elle faisait valoir que l'offre économique n'était pas contestée et que les critères relatifs au curriculum et au projet de service avaient été notés au maximum sans déséquilibre entre les offres. L'unique différence résidait dans le critère « type et ancienneté des véhicules », où la demanderesse avait obtenu cinq points de plus. La commune soutenait que l'ancienneté devait être appréciée comme une variable qualitative. L'attributaire reprenait en substance la même argumentation.

Le tribunal d'appel était saisi, en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, dont la compétence de la Sala Administrativa a été rappelée au premier considérant.

Question de droit

La décision pose deux questions liées. La première porte sur la nature de l'appréciation à laquelle se livre l'administration contractante lorsqu'elle valorise les offres : s'agit-il d'un pouvoir discrétionnaire, ou de l'application d'un concept juridique indéterminé, celui de la « proposition la plus avantageuse » au sens de l'article 18.3 de la Llei de la contractació pública ? La seconde porte sur la force obligatoire des méthodes de notation fixées par le cahier des charges, et sur l'étendue du contrôle que le juge peut exercer sur leur application.

En filigrane se pose une question de méthode : une irrégularité affectant la notation d'un seul critère peut-elle suffire à remettre en cause le résultat global d'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 221/2015 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 septembre 2015 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.