Résumé éditorial

# STSJAD 225/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 225/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:225 ; recours n° 141/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Arnau, qui exploite une activité de location de machines et d'engins, avec ou sans opérateur, pour la construction, la démolition et le génie civil, réclame à la société Ropero le paiement de dix factures correspondant à des prestations de location de machinerie réalisées entre octobre 2010 et juin 2012. La demande porte sur un principal de 10 634,76 EUR, ramené par la suite à 10 508,76 EUR. Le texte présente une difficulté d'identification des parties : le fondement de droit n° 1 désigne l'une et l'autre société sous le nom de « Ropero ». Le résumé et le dispositif permettent toutefois de les distinguer : Arnau est la demanderesse créancière, Ropero la défenderesse, appelante devant le Tribunal supérieur. En défense, Ropero soutient que les bons de livraison (*albarans*) ne sont pas signés, ou sont signés par des personnes non identifiées ; que le prix horaire n'a pas été accepté ; que les factures ne portent pas le cachet de réception de l'entreprise ; qu'aucune mise en demeure préalable n'a été adressée ; et que le mode de paiement convenu était le chèque ou le billet à ordre, et non le prélèvement bancaire. Le Tribunal de Batlles (*Batlle*) a fait droit à la demande (sentence du 23 février 2015). Il a condamné Ropero au paiement de 10 508,76 EUR, majorés des intérêts légaux à compter du 6 juin 2013, et aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Ropero a interjeté appel en demandant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. ## Question de droit Le Tribunal supérieur devait trancher trois questions : 1. **La charge de la preuve** de l'exécution effective de la prestation, lorsque le débiteur conteste la réalité du service à partir de bons de livraison signés mais non identifiés. Il s'agissait de déterminer si la jurisprudence applicable aux contrats de vente ou de fourniture de marchandises pouvait s'étendre aux contrats de location de matériel. 2. **L'appréciation de la preuve** rapportée par la demanderesse, notamment sur le caractère raisonnable des prix et la régularité des signatures. 3. **La condamnation aux dépens** en appel, alors que la créancière n'avait pas procédé à une interpellation préalable. ## Solution et dispositif Sur la charge de la preuve, la Sala rappelle une jurisprudence constante. Dans les relations commerciales « de caractère successif ou continu », où le formalisme s'est relâché au profit de l'efficacité des échanges, « la tesi de la proximitat probatòria i el tempus del tràfic mercantil » impose au débiteur qui conteste une livraison attestée par des bons signés de prouver la fausseté ou l'erreur affectant ces documents. La Sala précise que cette solution ne dépend pas de la nature du contrat (exécution d'ouvrage, vente ou fourniture) : c'est la nature continue de la relation qui compte. Elle formule ensuite les principes généraux de la charge de la preuve, qu'

STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 225/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)