jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 226/2015
Résumé
# STSJAD 226/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015, ROJ STSJAD 226/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:226, recours n° 150/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont données en traduction française ; la traduction est de notre fait.* ## Faits et procédure La société espagnole ORG_0, dont l'administrateur unique est M. Guerrero, a cédé verbalement à la société andorrane Duque l'usage de trois lignes téléphoniques espagnoles dont elle était titulaire. Selon la demande, le paiement des factures devait s'effectuer par virements sur compte bancaire, le premier versement ayant été effectué en novembre 2008. Des divergences entre les dirigeants ont conduit, en 2011, à l'interruption des paiements. Le montant réclamé s'élève à 4 944,38 euros. Par jugement du 6 février 2015, le Batlle a fait droit à la demande et condamné la défenderesse, désignée dans le dispositif comme ORG_1 (P.), à payer cette somme, majorée des intérêts légaux à compter de la contestation, ainsi que les dépens. La défenderesse soutenait qu'elle n'était pas tenue au paiement, la société utilisatrice des lignes étant, selon elle, la société panaméenne ORG_5, et invoquait un défaut de légitimation passive. Elle interjette appel devant le Tribunal Superior de Justícia. La Sala Civil, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur), rejette l'appel. *Observation : le texte présente une incohérence de pseudonymisation. La partie appelante est désignée comme « ORG_1 (P.) », tandis que le raisonnement du tribunal (fondement 1 et 7) identifie la défenderesse comme la société « Duque ». Le présent commentaire retient la qualification de la partie appelante figurant au dispositif.* ## Question de droit La question posée était de savoir si une société qui a obtenu la cession de l'usage de lignes téléphoniques peut être tenue au paiement des factures correspondantes lorsque l'usage effectif des lignes a profité, ou est susceptible d'avoir profité, à une autre entité, membre d'un groupe de sociétés juridiquement distinctes. Le problème se décompose en deux interrogations. La première est factu
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