Résumé éditorial

# STSJAD 231/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015) > Décision commentée : STSJAD 231/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2015, recours n° 236/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:231) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique indiquée par la fiche source : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées de la décision.* *Note sur les dates : les métadonnées indiquent une date de résolution du 3 septembre 2015, tandis que l'en-tête de la sentence mentionne « el 10 de setembre del 2015 ». Le présent commentaire retient la date des métadonnées. Plusieurs noms de parties et de témoins sont anonymisés (« ENTITY_6 », « ENTITY_7 », « ORG_0 ») ; ils sont repris tels quels ou désignés par leur fonction.* --- ## Faits et procédure Les époux Benítez et Castrillo ont confié à M. Jover, exploitant de l'entreprise « D.P.S.I.R. », des travaux de rénovation de leur habitation, réalisés entre le dernier trimestre 2005 et novembre 2006 (fondement I). Des travaux de réparation ont ensuite été confiés, au premier trimestre 2008, à l'entreprise Codina. Les demandeurs ont constaté des défauts, notamment des infiltrations liées à la pose des fenêtres. Un expert mandaté par l'assureur de M. Jover a constaté en décembre 2008 que la base des fenêtres n'était pas dotée de pente, que des éléments décoratifs se détachaient du ciment. Un architecte, à la demande des demandeurs, a relevé en juin 2010 des défauts de remplissage et de fixation des encadrements, des appuis de fenêtre insuffisants, des dénivellations de carrelage et de faux plafonds (fondement 7 à 12). Saisi par les demandeurs le 13 octobre 2010 selon la procédure ordinaire, le Tribunal de batlles les a déclarés fondés, en partie, par un jugement du 7 janvier 2015 : M. Jover et la société d'assurances Carretero ont été condamnés *in solidum* à verser 19 105,16 euros. Les demandeurs réclamaient initialement 24 250 euros au titre de la remise en état et 22 464,68 euros au titre des réparations d'urgence réalisées par Codina. Les deux défendeurs ont interjeté appel. M. Jover contestait l'imputabilité de plusieurs désordres ; la société Carretero invoquait l'exclusion de garantie, la franchise contractuelle et le point de départ des intérêts. --- ## Question de droit La Sala Civil devait trancher quatre questions : 1. **Imputabilité des désordres** : les défauts constatés peuvent-ils être imputés à M. Jover, alors qu'il soutenait que certains travaux avaient été exécutés par un tiers ou que la preuve était insuffisante ? 2. **Gar

STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 231/2015

STSJAD ANDORRA, a 03 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 231/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)