Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 15 septembre 2015, ROJ STSJAD 237/2015

Note de référence : le champ « référence canonique » fourni est incomplet (« — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions du texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; la traduction du dispositif est proposée par nos soins.

Faits et procédure

Les époux, dont les noms figurent dans la décision sous les formes « M. Morell » et « Mme Marcos » (désignés ci-après par ces termes), ont chacun introduit une demande en séparation matrimoniale le 16 septembre 2013. Le ministère public a conclu le 20 septembre 2013, puis une demande reconventionnelle a été formée par l'épouse. Le dossier ne précise pas la date exacte de l'ensemble des écritures.

Le juge unipersonnel du Tribunal de première instance a prononcé la séparation et fixé plusieurs mesures : attribution à l'épouse de l'usage du domicile familial ; exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde et la tutelle (guarda i custòdia) étant confiées à la mère ; un droit de visite détaillé au profit du père ; une pension alimentaire de 500 euros par enfant, indexée sur l'IPC, avec une contribution du père à hauteur de 70 % des dépenses extraordinaires ; la dissolution du régime matrimonial économique. Le jugement est daté du 23 février 2015, selon le dispositif de l'arrêt d'appel.

Les deux parties ont interjeté appel (conclusions du 9 juin 2015). Le ministère public a conclu à la confirmation. La Sala Civil statue sur les moyens soulevés, dans l'ordre suivant : (i) la durée de l'attribution de l'usage du domicile familial, à l'initiative du père ; (ii) le montant de la pension alimentaire, les frais de formation supérieure et le maintien de la pension jusqu'à l'indépendance économique, à l'initiative de la mère.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : l'attribution de l'usage du domicile familial peut-elle être limitée dans le temps, et si oui, à quel terme ? Plus précisément, le droit d'usage s'éteint-il automatiquement à la majorité du dernier enfant mineur, ou doit-il être rattaché à l'existence de la garde ?

Deuxième question : le montant de la pension alimentaire fixée au profit des enfants mineurs doit-il être révisé, au regard des capacités contributives du débiteur et des besoins des créanciers ?

Troisième question : la pension doit-elle être maintenue jusqu'à l'indépendance économique des enfants, et les frais d'études supérieures doivent-ils être répartis en fonction des revenus des parents ?

Solution et dispositif

Sur l'usage du domicile familial, la Sala retient que l'attribution doit présenter un caractère temporaire, sans préjudice d'une éventuelle prorogation. Elle distingue deux hypothèses. Lorsque les enfants sont majeurs ou n'existent pas, l'attribution profite au conjoint le plus nécessiteux. Lorsque des enfants mineurs existent, l'attribution est liée à la garde : elle prend fin avec la garde, c'est-à-dire à la majorité. La Sala précise qu'il ne s'agit pas d'une cause d'extinction automatique, mais d'une justification temporelle fondée sur la garde. Elle ajoute que la prolongation de l'usage au-delà de la fin de la garde, au profit du parent gardien le plus nécessiteux, doit être demandée avant l'extinction du droit, par la voie de la modification des mesures définitives. Le moyen du père est accueilli.

Sur la pension alimentaire, la Sala rappelle que deux paramètres gouvernent sa fixation : les possibilités économiques du débiteur et les besoins du créancier, leur rapport constituant un jugement de proportionnalité. Faute de preuve précise des besoins des enfants, la juridiction du fond avait estimé ceux-ci à environ 800 euros par enfant. La Sala considère que la somme de 500 euros, qui couvre notamment le logement (la mère et les enfants occupant le domicile), l'alimentation, les frais de sant