Résumé éditorial

# STSJAD 240/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2015) > Décision commentée : STSJAD 240/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 septembre 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:240, recours n° 189/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié a été engagé par la société Diez, d'abord par un contrat temporaire à partir d'avril 2007, puis par un contrat écrit à durée indéterminée à compter du 19 février 2008. Il exerçait les fonctions de distributeur de courrier, avec un horaire intensif de 8 h à 16 h, qui n'est pas contesté devant la juridiction. Le 19 mai 2014, l'employeur, invoquant l'article 57.1 du Code des relations de travail (*Codi de relacions laborals*, CRL), a notifié une modification de l'horaire pour des « raisons organisationnelles et productives ». Le nouvel horaire était fractionné : du lundi au vendredi, de 8 h à 13 h et de 15 h à 18 h. Le salarié s'y est opposé par lettre du 20 mai 2014, en dénonçant un comportement de harcèlement subtil et en faisant valoir que le nouvel horaire l'empêchait d'exercer une seconde activité. L'employeur a maintenu sa décision le 28 mai 2014, en motivant la mesure par une baisse d'efficacité du service de distribution. Le 6 juin 2014, le salarié a adressé une lettre de « désistement justifié » (*desistiment justificat*), c'est-à-dire de rupture unilatérale imputée à l'employeur. Il invoquait les lettres e) et h) de l'article 97 du CRL, soit l'inexécution grave du contrat par l'employeur et les actes vexatoires ou constitutifs de harcèlement. Il a ensuite saisi le juge de première instance d'une demande en paiement d'une indemnité de 15 677,69 euros au titre du désistement justifié, assortie d'intérêts légaux et des dépens. Par jugement du 30 juin 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande, condamné la société Diez au paiement de 14 815,42 euros nets, augmentés des intérêts légaux, et aux dépens. La société a interjeté appel en invoquant trois griefs : la violation du principe dispositif et de neutralité, la violation des règles relatives à la charge de la preuve et l'appréciation incorrecte des éléments de preuve. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours et confirmé intégralement le jugement. ## Question de droit La décision soulève deux séries de questions. La première est de nature procédurale : le juge peut-il retenir, pour fonder une décision, un fondement juridique différent de celui visé dans la demande ? En l'espèce, le demandeur ne citait dans son acte introductif que l'article 97 c) du CRL, relatif au retard ou au défaut de paiement du salaire, alors que le jugement a été rendu sur le fondement de l'article 97 e). La société appelante soutenait que le juge avait ainsi modifié l'objet du litige. La seconde est de fond : une modification unilatérale de l'horaire de travail, décidée par l'employeur sans justification objective établie, constitue-t-elle une inexécution grave du contrat justifiant le désistement du salarié au sens de l'article 97 e) du CRL ? Corrélativement, pèse-t-il sur

STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 240/2015

STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 240/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)