jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 245/2015
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 245/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:245) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2015, recours n° 131/15 (ROJ : STSJAD 245/2015) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Galan, a travaillé à temps complet pour M. Blasco à compter de septembre 2007, sans contrat écrit, en s'occupant du bétail et de la culture du tabac. Sa rémunération comprenait un salaire fixe et un salaire variable constitué d'une commission de 50 % sur les bénéfices de la production de tabac. Il est constant entre les parties que ce mécanisme était appliqué depuis 2009. Le 8 février 2015, le salarié a notifié à l'employeur un désistement justifié (la date de la demande est indiquée « 08-03-0013 » dans le texte, ce qui paraît correspondre à une erreur matérielle). Il invoquait l'article 97.1, lettres c), d) et e) de la loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008, du Code des relations de travail (*Codi de relacions laborals*), à raison de la non-liquidation d'une partie de la commission, de la non-déclaration partielle de son salaire auprès de la CASS et de la fermeture alléguée de l'accès au lieu de travail. Il réclamait en outre l'indemnité de licenciement sans cause, sur le fondement de l'article 98 du même code. Saisi de l'action, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 25 février 2015, a condamné M. Blasco à payer la somme globale de 93 813,37 euros. Le demandeur avait chiffré ses prétentions à 125 705,57 euros bruts. M. Blasco a interjeté appel. Il sollicitait la révocation partielle du jugement sur trois points : le refus de déduire la commission 2012 réglée par une retenue, l'imputation du paiement de 32 636,31 euros déposé à la Batllia, et le caractère justifié du désistement, dont il contestait qu'il relève de l'article 97.1.c). Le salarié concluait à la confirmation. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. L'employeur pouvait-il opérer une retenue sur la commission de 2
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