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STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 249/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/2015 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 249/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:249) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2015, ROJ STSJAD 249/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:249) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, Mme Esparza, était assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une décision du 16 juillet 2014, confirmée sur recours gracieux par une résolution du 26 août 2014, la CASS a déclaré son alta médicale à compter du 23 juillet 2014. Mme Esparza a saisi la juridiction de première instance afin de faire reconnaître son droit à rester en arrêt de travail et, subsidiairement, à percevoir une pension d'invalidité. Par un jugement du 27 avril 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle, Section administrative, a rejeté la demande. Mme Esparza a interjeté appel le 22 juin 2015. Elle soutenait notamment que son état de santé n'était pas stabilisé, que les médecins traitants étaient en désaccord sur le traitement à suivre, que ses ressources ne lui permettaient pas de financer les examens complémentaires prescrits, et que l'expertise médicolégale lui reconnaissait une pension de type A3. Elle demandait en outre la condamnation de la CASS aux dépens pour témérité. La CASS a conclu au rejet de l'appel. Elle faisait valoir que l'assurée ne suivait pas les traitements prescrits et n'avait pas réalisé l'électromyogramme (EMG) recommandé, que les difficultés économiques ne justifiaient pas l'absence de soins au sens de l'article 135 de la loi sur la sécurité sociale (LSS), et que l'avis de l'expert médical forense avait un caractère préférentiel. La Sala
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 50/2015 — Décision commentée
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