Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 251/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 49/2015 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 251/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:251) > Décision commentée : STSJAD 251/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:251 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte (ROJ et ECLI). Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 octobre 2015, rotlle TSJA-0000049/2015, sentència 66-2015.* ## Faits et procédure M. Castilla a été victime d'un accident du travail. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une pension d'invalidité, par une décision du 10 juillet 2014 confirmée sur recours d'alzada le 26 août 2014. L'intéressé a saisi la juridiction de première instance en sollicitant la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 76 %. Par jugement du 4 mai 2015 (sentència 32-2015), le Tribunal unipersonal del Batlle a accueilli partiellement la demande. Il a reconnu un taux de 51,05 %, décomposé en 46,45 % au titre de l'élément objectif et 4,6 % au titre de l'élément professionnel. La CASS a interjeté appel le 22 juin 2015. Elle soutenait, en substance, que : - l'assuré ne présentait pas de limitation de la hanche gauche selon ses médecins, et que, à titre subsidiaire, l'expert judiciaire n'avait pas précisé le degré de limitation de l'abduction et de l'adduction ; - elle ne disposait pas des salaires déclarés lorsqu'elle a évalué l'élément professionnel, et qu'elle pouvait donc recourir à la disposition transitoire cinquième de la loi sur la sécurité sociale (LSS) ; - le salaire du mois de juillet 2014 n'avait pas été déclaré.
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 49/2015 — Décision commentée
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