Résumé éditorial

# STSJAD 26/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:26), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 février 2002 > Décision commentée : STSJAD 26/2002, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 6 février 2002, recours P-001/2001 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:26) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Gaya, était partie à une action civile ordinaire (affaire n° 222-5/99) introduite le 10 décembre 1999 devant la Batllia. Après le rejet, par le Tribunal de Batlles, de ses demandes incidentes (ordonnances des 18 et 24 janvier 2001), ce tribunal avait condamné les promoteurs de ces demandes aux dépens. Le requérant avait acquitté les honoraires de son avocat, soit 9 931 030 pesetas, pour l'opposition aux incidents. Le 12 mars 2001, le Tribunal de Batlles a constaté que l'affaire avait été attribuée à tort à la Batllia, en méconnaissance de l'ordre de rotation fixé par la présidence de la Batllia le 1er septembre 2000. Il a annulé les actes de procédure et renvoyé le dossier au président pour nouvelle répartition. La Sala Civil du Tribunal supérieur a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette décision (ordonnance du 25 avril 2001), au motif que la décision attaquée n'avait pas mis fin à l'instance mais en ordonnait la réouverture. Le recours en nullité formé contre cette irrecevabilité a lui aussi été rejeté (ordonnance du 7 juin 2001). Le requérant a alors saisi le Ple du Tribunal supérieur, le 30 mai 2001, sur le fondement de l'action en réparation de l'erreur judiciaire. Il sollicitait la reconnaissance d'une erreur judiciaire, la réparation du préjudice patrimonial (9 931 030 pesetas, majorées de frais présents et futurs de 37 500 et 15 000 pesetas) et l'indemnisation du préjudice moral. Le ministère public a soulevé la caducité de l'action et, subsidiairement, a conclu au rejet, faute de préjudice certain. Le Gouvernement a conclu au rejet et à la condamnation du requérant aux dépens. Les parties ont renoncé à l'audience ; la cause a été mise en délibéré le 14 décembre (l'année n'est pas reprise dans le passage concerné). ## Question de droit Le Tribunal était saisi de trois questions : 1. **La caducité de l'action** : l'action fondée sur l'article 10.3 de la Llei qualific

STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2002 - ROJ: STSJAD 26/2002

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Sources citées

Jurisprudence (1)