jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 85/2006
Résumé
# STSJAD 85/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 16 février 2006) > Décision commentée : STSJAD 85/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 16 février 2006, recours P-001/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:85) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la désignation ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une série de saisies pratiquées dans le cadre de procédures pénales et civiles liées à l'allau d'Arinsal. Le 24 novembre 2000, le Batlle chargé de la cause DP-727-3/00 (ultérieurement TC-161-3/01) ordonne un embargament préventif au profit de Pla sur une somme due à Sainz par le Gouvernement, au titre de son indemnisation. Le Gouvernement est enjoint de retenir et de consigner 6.250.000 pesetas, ce qu'il effectue le 15 mars 2001. D'autres saisies portant sur la même créance sont pratiquées dans les causes 164-5/2000 et 0039-7/2001, et une transaction intervient dans une autre affaire. Le 8 janvier 2003, un batlle ordonne la vista des actuations : la décision est notifiée le 14 janvier 2003 au conseil de la requérante, qui peut prendre connaissance de l'ensemble des actes et solliciter des copies. Le 25 juin 2003 (les dates de cette ordonnance sont rapportées différemment selon les passages : le 25 juin dans l'exposé des antécédents, le 26 juin dans les motifs), Pla est déclarée désistée de l'action pénale et civile par ordonnance du Tribunal de Corts. Le 2 décembre 2003, elle forme une nouvelle demande d'embargament préventiu et de segrest (causa 0285-3/2003) portant notamment sur 10.510,78 euros saisis dans la cause TC-161-3/01. Elle perçoit cette somme le 18 mai 2005, en exécution du jugement du 1er décembre 2004. Le 11 août 2005, Pla saisit le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'une demande tendant à la condamnation de l'État, sur le fondement de l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993, au paiement de 27.052,47 euros en réparation d'un préjudice résultant d'une erreur judiciaire ou d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Elle soutient que le préjudice n'est devenu certain et évaluable qu'au moment de la perception du 18 mai 2005, et que les sommes saisies n'ont pas été réparties selon l'ordre de préférence légal, les premiers embargos n'ayant pas été respectés. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité, le dommage ne résultant pas d'une erreur judiciaire et l'embargo initial étant caduc. Le Gouvernement conclut principalement à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet, en relevant que la requérante avait connaissance des modalités de répartition. La demande est admise par ordonnance du 7 septembre 2005, le magistrat rapporteur étant désigné. ## Question de droit La décision soulève deux questions, dont l'une est décisive : 1. **Quel est le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation** fondée sur l'
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