jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 06 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 227/2007
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 6 février 2007, P-001/2006 (ROJ STSJAD 227/2007) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 6 février 2007, n° P-001/2006, ROJ STSJAD 227/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:227 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Pla, avait été placé en détention provisoire puis condamné comme auteur d'un délit majeur de viol, par un jugement du Tribunal de Corts du 14 juin 2004, confirmé par un arrêt de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia du 8 novembre 2004. Le Tribunal Constitucional a annulé ces décisions par un arrêt du 6 juin 2005, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction reconnu par l'article 10 de la Constitution. Le 28 juillet 2006, l'intéressé a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une action en reconnaissance d'une erreur judiciaire et en déclaration de responsabilité patrimoniale de l'État, pour un montant total de 365 399,56 euros au titre des préjudices patrimoniaux et moraux. Le ministère public soulève la forclusion : l'intéressé connaissait le contenu de l'arrêt du Tribunal Constitucional depuis le 7 juin 2005, alors que le délai de trois mois prévu à l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia (LLQJ) était expiré. Le Gouvernement invoque également la caducité de l'action et soutient que la procédure pénale n'est pas close, le Tribunal de Corts devant reprendre le procès oral. Il conclut, à titre subsidiaire, à la susp
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.