jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 332/2008
Résumé
# STSJAD, Administrativa, 19 mai 2008 (ROJ : STSJAD 332/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:332) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 19 mai 2008, recours P-004/2007, ROJ : STSJAD 332/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:332 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions fidèles de l'auteur.* ## Faits et procédure Les demandeurs avaient signé, le 20 octobre 1994, une promesse de vente portant sur un terrain déclaré d'une superficie de 740 m². La vente fut conclue le 1er décembre 1994, et le prix fut payé par les acquéreurs, aujourd'hui demandeurs. Après vérifications, la superficie réelle fut établie à 63 m². Les acquéreurs engagèrent des actions pénales. Leurs recours furent rejetés en première instance (sentence du 27 octobre 2000), puis confirmés par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (sentence du 20 juin 2001). Cette dernière juridiction indiquait que seule la juridiction civile pouvait satisfaire les prétentions des victimes. Saisie le 10 septembre 2001 par les intéressés, la section civile de la Batllia ne rendit pas de décision au fond malgré plusieurs demandes (notamment les écrits des 11 mars 2005, 27 septembre et 8 novembre 2006). En l'absence de réponse, les demandeurs saisirent le Tribunal Constitucional le 12 janvier 2007. Le jugement de la Batllia, daté du 4 septembre 2006, fut notifié le 19 janvier 2007. La Sala Civil du Tribunal Superior le confirma le 10 juillet 2007. Un incident de nullité fut rejeté par ordonnance du 27 septembre 2007. Le Tribunal Constitucional, saisi d'un recours d'amparo, annula ces deux décisions par une sentence du 12 mars 2008, mais, selon le texte, sur des questions différentes de celles soumises au Ple, sans incidence sur le présent litige. Par sentence du 25 mai 2007, le Tribunal Constitucional déclara « que s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció en el seu vessant del dret a obtenir un judici de durada raonable » et que « els recurrents tenen dret a ser indemnitzats pels prejudicis soferts ». Le 31 juillet 2007, les demandeurs introduisirent une action en reconnaissance d'un fonctionnement anormal de la Justice et en déclaration de responsabilité patrimoniale de l'État. Ils chiffrèrent leur préjudice à 4 220 EUR, soit 2 220 EUR d'honoraires d'avocat et 2 000 EUR de dommages et intérêts pour le retard. Le ministère public (Ministeri Fiscal) estima que la responsabilité avait déjà été tranchée par le Tribunal Constitucional et qu'il appartenait au Ple de fixer l'indemnisation. Le Gouvernement accepta le paiement de 2 220 EUR mais contesta les 2 000 EUR. ## Question de droit Deux questions étaient posées au Ple, distinguées expressément par la décision : (i) le principe de la responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de la Justice ; (ii) la détermination du montant de l'indemnisation. La seconde question se ramenait à un point précis : le préjudice moral invoqué, qui n'était pas de nature économique, devait-il faire
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