jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2011 - ROJ: STSJAD 209/2011
Résumé
# STSJAD, Administrativa, 28 de gener del 2011 (ROJ : STSJAD 209/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:209) > Décision commentée : STSJAD, Administrativa, 28 de gener del 2011 (ROJ : STSJAD 209/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:209), recours P-001/2010, NIG TS:PLE-001/10 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisine étant incomplète, la référence canonique retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Puig, a déposé le 27 juin 2003 une querelle criminelle pour injures ou diffamations graves par moyen de communication sociale contre le président de l'ORG_1 (USdA), en sa qualité de responsable pénal, et contre cette organisation en qualité de responsable civil. La querelle faisait suite à une lettre de dénonciation de l'ORG_0 imputant au requérant un harcèlement moral (*mobbing*) envers des pompiers de la caserne du Pas de la Casa. La procédure s'est déroulée selon la chronologie suivante, telle qu'elle est reconstituée par le Tribunal : - acte de conciliation célébré le 15 septembre 2004, sans accord, après une demande formulée dès le 5 décembre 2003 ; - admission de la querelle le 16 septembre 2004 ; - ordonnance d'archivage des diligences préalables du 20 septembre 2006, frappée d'appel ; - arrêt de la Cour d'appel (*Tribunal de Corts*) du 23 septembre 2008 rejetant l'appel, constatant la prescription de l'action pénale ; - incident de nullité d'actuations formé le 8 octobre 2008 pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, partiellement accueilli par ordonnance du 3 mars 2010. Le 1er juin 2010, M. Puig a saisi le Ple du Tribunal supérieur de justice d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il sollicitait 14 503,20 euros, dont 6 000 euros au titre du *pretium doloris*, 4 000 euros au titre des dommages moraux et 4 503,20 euros au titre des frais de justice.
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