Résumé éditorial

# STSJAD 264/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 11 septembre 2015) > Décision commentée : STSJAD 264/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:264 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral ont été retenus.* ## Faits et procédure Un élève de quinze ans, membre d'une académie de ski, s'entraînait le 5 janvier 2004, vers 12 h 10, sur la piste de l'Estadi, à la station de Pas de la Casa-Grau Roig. Il descendait pour la seconde fois un slalom géant tracé par son entraîneur, le prévenu Pulido. La piste, réservée aux entraînements et compétitions, relevait de la responsabilité du directeur d'activités de la station, le prévenu Porras. Dans une zone large de soixante mètres et présentant une pente de trente degrés, l'élève a perdu le contrôle de ses skis après un virage ample à gauche suivi d'un virage à droite. Il a glissé jusqu'à heurter violemment, la tête casquée, la base d'un rondin de bois de vingt centimètres de diamètre protégé par un matelas en mousse. Le décès est survenu de manière pratiquement immédiate, selon les constatations relatives à un traumatisme crânio-encéphalique sévère. Par jugement du 8 janvier 2015, le Tribunal de Corts a acquitté Porras et Pulido du délit majeur d'homicide par imprudence professionnelle grave, sans lieu à responsabilité civile. Le Ministère public, ainsi que les parents et frères et sœurs de la victime, constitués parties civiles, ont interjeté appel. Le Ministère public sollicitait la réformation du jugement ; les parties civiles réclamaient en outre une indemnisation pour préjudice moral. Les défenses de Porras, de Pulido et de leurs assureurs concluaient à la confirmation. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal, composé des magistrats Yves Picod (rapporteur), Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, a statué le 11 septembre 2015. ## Question de droit La question principale portait sur la réunion des éléments constitutifs du délit majeur d'homicide par imprudence professionnelle grave. Le considérant II les énumère : une action ou omission commise avec violation grave de la diligence (ou légère, selon l'alinéa 2 du même article), un résultat de mort et un lien de causalité. Deux points préliminaires ont été examinés. Le premier concernait le droit applicable. Le Ministère public avait retenu l'ancien article 191 du Code pénal, en vigueur à la date des faits, comme plus favorable que l'actuel article 104.1, qui prévoit une peine minimale de trois mois de prison. Le Tribunal a relevé que l'article 104.1 prévoit une peine d'amende alternative à l'emprisonnement, ce que ne faisait pas l'ancien article 191. Il en a déduit que le texte en vigueur au moment du jugement était le plus favorable aux prévenus et devait être appliqué. Le second point portait sur la causalité. L'autopsie retenait comme hypothèse la plus vraisemblable un choc direct du casque contre un objet

STSJAD ANDORRA, a 11 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 264/2015

STSJAD ANDORRA, a 11 de setembre del 2015 - ROJ: STSJAD 264/2015

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)