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STSJAD ANDORRA, a 12 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 270/2015
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/15 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 270/2015 (Sala Penal, 12 octobre 2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, STSJAD 270/2015, 12 octobre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:270 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJP-0000048/15, numéro de recours 48/15, identifiant ECLI).* ## Faits et procédure La décision concerne une procédure pénale dirigée contre un batlle (juge de la Batllia, juridiction de première instance andorrane), aforat en raison de sa fonction. Elle est rendue sur recours du Ministère public contre un aute du Ple du Tribunal de Corts du 24 juillet 2015, qui avait refusé de déclencher le processament et prononcé le sobreseïment définitif de la procédure engagée pour un délit mineur continu de prévarication culposa. Les faits, tels que reproduits dans l'aute attaqué, se rattachent à une procédure civile ordinaire engagée en 2004 entre deux sœurs, Mme Porras et Mme Montenegro, relative à la succession de leurs parents. Par écrit conjunt du 22 juin 2010, reçu à la Batllia le 23 juin 2010, les parties, assistées de leurs conseils, ont demandé au batlle Criado de statuer par voie d'arbitrage de droit sur la valeur actuelle des biens relictes. Elles étaient convenues que la décision de l'arbitre serait « définitive et sans recours ni appel ». Par providència du 28 juin 2010, le batlle a suspendu la procédure civ
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 48/15 — Décision commentée
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