Résumé

# STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 272/2015 > Décision commentée : STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 272/2015 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) --- ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige L'affaire soumise à la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (*Tribunal Superior de Justícia d'Andorra*, TSJAD) s'inscrit au cœur du processus d'alignement normatif de la Principauté d'Andorre sur les standards internationaux en matière de transparence fiscale et de levée du secret bancaire. Historiquement réputée pour la stricte étanchéité de son système financier, la Principauté a entrepris à compter de sa déclaration de Paris du 10 mars 2009 une mutation substantielle de son ordre juridique, concrétisée par l'adoption de la loi 3/2009 du 7 septembre 2009 relative à l'échange d'informations en matière fiscale sur demande préalable (*Llei 3/2009 d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia*), modifiée ultérieurement par la loi 12/2014 du 26 juin 2014. Dans ce cadre conventionnel et législatif rénové, l'autorité fiscale compétente du Royaume d'Espagne a adressé aux autorités andorranes une demande d'assistance administrative internationale. Cette requête visait à obtenir communication de l'identité et des avoirs du titulaire d'une carte de crédit spécifique, émise par un établissement bancaire de droit andorran désigné sous la référence anonymisée ORG_0 (également dénommé X SA). La particularité factuelle déterminante résidait dans le fait que l'administration requérante espagnole ne connaissait ni le nom, ni le prénom, ni la raison sociale, ni le domicile du contribuable visé. L'administration disposait exclusivement du numéro à seize chiffres de la carte de crédit et d'un faisceau d'indices matériels — tirés de l'utilisation habituelle et répétée de cette carte sur le territoire espagnol — laissant présumer que son utilisateur effectif possédait la qualité de résident fiscal en Espagne et se livrait à une dissimulation de base imposable. Sur le fondement de cette requête étrangère, l'autorité andorrane a enjoint à l'établissement bancaire émetteur de communiquer les éléments identificatoires de l'utilisateur de la carte, ainsi que les données relatives au compte bancaire adossé au fonctionnement de celle-ci et à l'ensemble des autres comptes détenus, le cas échéant, par la même personne au sein de l'établissement. Refusant de faire droit à cette injonction, l'établissement financier ORG_0 a fait usage des voies de recours administratives prévues par la législation sectorielle andorrane en formant une opposition formelle (*recurs d'oposició*) à l'encontre de la mesure de transmission. Par une décision en date du 16 septembre 2015, le Gouvernement d'Andorre (*M.I. Govern*) a statué sur ce recours en l'admettant partiellement, tout en confirmant l'obligation faite à l'entité bancaire de transmettre au ministère des Finances les données d'identification du titulaire de la carte bancaire en cause, ainsi que les informations afférentes aux comptes bancaires directement ou indirectement liés. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Insatisfaite de la décision gouvernementale du 16 septembre 2015, l'entité bancaire ORG_0 a exercé un recours contentieux de pleine juridiction devant la section administrative du Tribunal de première instance d'Andorre (*Tribunal de Batlles*). Par un jugement rendu le 16 octobre 2015, la juridiction de première instance a rejeté l'intégralité des prétentions de l'établissement bancaire, estimant que la demande d'entraide administrative internationale s'avérait strictement conforme aux stipulations de l'Accord bilatéral entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'échange d'informations en matière fiscale, signé le 14 janvier 2010, ainsi qu'aux dispositions de la loi 3/2009 et de son règlement d'application approuvé le 12 novembre 2014. Contre ce jugement de rejet, la banque ORG_0 a interjeté appel devant la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (instance enregistrée sous le numéro de rôle TSJA-0000095/2015 et le numéro d'identification judiciaire NIG 1000098/2015). À l'appui de son recours d'appel, l'appelante a articulé trois moyens principaux, tant d'ordre externe qu'interne : 1. **L'incompétence de l'organe décisionnaire (*incompetència de l'òrgan*)** : L'appelante soutenait que l'acte administratif attaqué était frappé de nullité radicale dès lors qu'il avait été édicté par le Gouvernement en formation collégiale (*M.I. Govern*), alors que l'article 8 de la loi 3/2009, dans sa rédaction issue de la loi modificative 12/2014 du 26 juin 2014, confère expressément la compétence pour trancher le recours d'opposition à « l'autorité compétente », définie à l'article 3, sous a), de ladite loi comme étant exclusivement « le ministère chargé des finances » (*el ministeri encarregat de les finances*). 2. **La violation des droits de la défense et du principe du contradictoire** : La banque invoquait la nullité absolue des actes de procédure postérieurs au refus de l'administration de lui délivrer une copie intégrale du dossier d'instruction administratif, en méconnaissance manifeste de l'article 109 du Code de l'administration andorran (*Codi de l'Administració* du 29 mars 1989). 3. **L'illégalité de l'identification par le seul numéro de carte de crédit au regard des standards légaux et conventionnels** : Sur le fond, l'appelante arguait que la législation andorrane (article 4.1.a de la loi 3/2009) et l'accord bilatéral hispano-andorran de 2010 imposent la communication préalable de l'identité formelle (nom, prénoms ou raison sociale) de la personne visée, prohibant toute identification indirecte par un simple identifiant technique ou monétique. Elle contestait en outre vigoureusement l'application des commentaires au Modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) révisés en 2012, affirmant que ces commentaires n'ont pas valeur de source de droit en Andorre et ne sauraient rétroagir pour interpréter la loi 3/2009, laquelle renvoie expressément au Modèle de convention OCDE dans sa version antérieure du 17 juillet 2008. Dans le cadre de l'instruction d'appel, la requérante a également sollicité l'admission de mesures probatoires supplémentaires tendant à la production d'autres dossiers administratifs et de textes modèles de l'OCDE. Pour sa part, le représentant légal du Gouvernement d'Andorre a conclu au rejet des mesures d'instruction sollicitées, à l'irrecevabilité ou au mal-fondé de l'ensemble des moyens d'appel, et à la confirmation pure et simple du jugement entrepris. --- ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'arrêt du 20 novembre 2015 soumettait au Tribunal supérieur de justice d'Andorre une série d'interrogations nodales, articulées autour de l'équilibre entre la protection des garanties procédurales locales et l'effectivité des engagements internationaux en matière de coopération fiscale : 1. Sur le plan de la légalité externe, l'intervention de l'organe exécutif supérieur collégial (le Gouvernement) au lieu et place du ministre individuellement désigné par la loi spéciale sectorielle (le ministre des Finances) vicie-t-elle l'acte d'une incompétence d'une gravité telle qu'elle doive emporter son annulation, ou s'agit-il d'une irrégularité formelle neutralisable dès lors que le ministre a siégé au sein dudit collège et que le sens de la décision n'en a pas été altéré ? 2. En matière de droit d'accès au dossier, la consultation sur place des pièces par l'administré sans délivrance matérielle d'une copie intégrale constitue-t-elle une atteinte substantielle aux droits de la défense susceptible de justifier l'annulation pour vice de forme, au regard de la primauté de la norme sectorielle sur le droit administratif général ? 3. Enfin, sur le plan de la légalité substantielle — question de principe majeure de la décision —, une autorité fiscale étrangère peut-elle légalement solliciter des renseignements financiers relatifs à un usager bancaire en l'identifiant exclusivement par son numéro de carte de crédit et des présomptions de résidence fiscale, ou une telle requête doit-elle être disqualifiée en « pêche aux renseignements » illicite (*fishing expedition*) en l'absence de déclinaison nominale expresse ? Corollairement, l'administration et le juge peuvent-ils s'appuyer sur les commentaires actualisés de l'OCDE (version 2012) pour interpréter une loi nationale et un traité bilatéral faisant expressément référence à un modèle antérieur (version 2008) ? ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, statuant sous la plume de son magistrat rapporteur Albert Andrés Pereira, a apporté une réponse méthodique et graduée à l'ensemble de ces griefs. #### 1. Sur l'admissibilité des mesures d'instruction sollicitées en appel À titre liminaire, la cour écarte la demande de production de pièces formée par l'appelante en application de l'article 64 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989 (*Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal*, LJAF). Elle relève que le litige présente une nature éminemment et exclusivement juridique, les faits sous-jacents ne faisant l'objet d'aucune contestation factuelle sérieuse entre les parties. Dès lors, l'adjonction de dossiers administratifs tiers s'avère dépourvue de pertinence, tandis que les versions successives des modèles de convention de l'OCDE constituent des données juridiques et doctrinales publiques parfaitement connues des juges et des parties. #### 2. Sur l'incompétence relative de l'auteur de l'acte et l'application du principe d'économie de procédure Analysant le premier moyen tiré de la violation des règles de compétence d'attribution, la cour reconnaît sans ambages que l'article 8 de la loi 3/2009, tel que modifié par la loi 12/2014, désigne l'« autorité compétente » pour statuer sur le recours d'opposition, et que l'article 3, sous a), identifie cette dernière comme étant le ministère chargé des finances. Sur le plan strictement formel, la décision aurait donc dû émaner du seul ministre des Finances et non du Gouvernement dans son ensemble. Toutefois, la juridiction administrative refuse d'en déduire la nullité de la décision. S'appuyant sur les dispositions combinées de la jurisprudence administrative et de la législation générale, elle constate que cette défaillance ne procède pas d'une incompétence manifeste (*incompetència manifesta*), laquelle est seule de nature à emporter la nullité de plein droit. Le ministre des Finances est membre de plein exercice du Gouvernement, organe collégial suprême qui dirige l'administration générale de l'État. Ayant pris part aux délibérations et à l'adoption de la résolution querellée, le ministre n'est nullement demeuré étranger à l'édiction de l'acte. En outre, la cour mobilise la règle consacrée à l'article 36 du Code de l'administration andorran, consacrant le principe jurisprudentiel de la non-annulation des actes administratifs entachés d'irrégularités formelles ou procédurales non déterminantes. En vertu de cette règle, une formalité prescrite mise en œuvre de façon irrégulière n'entraîne l'annulation de l'acte que s'il peut être raisonnablement supposé que la décision de fond aurait été différente en l'absence de ce vice. En l'espèce, aucun élément n'indique que le sens de la décision administrative eût été modifié si le ministre des Finances avait statué à titre individuel et isolé. L'acte est donc maintenu au nom de l'efficacité administrative et de la

SENTÈNCIA 75-2015 PARTS: Apel·lant: X SA Representant: Sra. Garzón Advocat: Sr. Pera Apel·lat: M.I. GOVERN D'ANDORRA Representant: Sra. Barberá Advocat: Sra. Sanç COMPOSICIÓ DEL TRIBUNAL: President: M. I. Sr. Albert Andrés Pereira Magistrats: M. I. Sr. Bernard Plagnet M. I. Sra. Marie Conte Andorra la Vella, vint de novembre de dos mil quinze. El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 1000098/2015. En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal. ANTECEDENTS DE FET 1.- La representació de l'entitat ORG_0 va interposar demanda contra el M.I. Govern, en què impugnava l'acord de 16 de setembre de 2015, que va estimar parcialment el recurs d'oposició formulat per l'agent contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanada de l'autoritat competent del Regne d'Espanya, i va disposar que l'entitat bancària havia de comunicar al Ministeri de Finances les dades d'identificació del titular de determinada tarja de crèdit emesa per aquella, així com del compte bancari vinculat a l'operativa de la targeta i d'altres comptes que ostenti la persona titular de la targeta. 2.- La sentència de 16 d'octubre de 2015 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda, en considerar que la petició s'ajusta a les previsions de l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 14 de gener de 2010, i de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia, i del seu Reglament. 3.- La representació de l'entitat ORG_0 ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en substància, en els següents arguments: El M.I. Govern no té competència per dictar la resolució impugnada, ja que aquella correspon al Ministeri de Finances, segons l'article 8 de la Llei 3/2009. Són nul·les les actuacions posteriors al moment en què es va denegar la petició d'ORG_0 de lliurar-li còpia de tot l'expedient. La identificació de la persona concernida no es pot fer per mitjà del número d'una targeta de crèdit, segons les disposicions aplicables, i no es poden tenir en compte els comentaris al model OCDE de conveni relatiu a la tributació de la renda i el capital, modificats l'any 2012, ja que la Llei 3/2009 es remet al text del conveni de 17 de juliol de 2008. 4.- La representació del M.I. Govern s'ha oposat al recurs i ha sol·licitat la confirmació íntegra de la sentència apel·lada. FONAMENTS DE DRET Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i l'article 8 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, d'intercanvi d'informació fiscal amb sol·licitud prèvia. Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, aquest procés té per objecte examinar la legalitat de la resolució administrativa que va estimar només en part el recurs d'oposició que havia formulat l'entitat agent contra la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal emanada de l'autoritat competent del Regne d'Espanya, la qual té per finalitat obtenir les dades del titular d'una determinada tarja de crèdit, així com del compte bancari vinculat a l'operativa d'aquesta targeta i dels altres comptes de què disposi la mateixa persona. Abans d'abordar l'examen de les qüestions de fons que es plantegen en aquest recurs, convé deixar constància de que les proves sol·licitades en aquesta instància per la representació de l'apel·lant no són admissibles, segons l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, ja que no resulten necessàries per a la resolució del plet. En efecte, la qüestió litigiosa té un caràcter marcadament jurídic i les parts no discuteixen en realitat sobre el fets. Des d'aquesta perspectiva, resulta totalment innecessària l'aportació d'altres expedients administratius aliens a aquest procés, al mateix temps que la redacció dels models de conveni de l'OCDE són coneguts i no resulten discutits per les parts. Tercer.- Pel que fa al primer dels motius d'impugnació que articula la recurrent, és cert que l'article 8 de la Llei 3/2009, de 7 de setembre, en la redacció que li va donar la Llei 12/2014, de 26 de juny, disposa que el recurs d'oposició que pugui formular la persona concernida ha de ser resolt per "l'autoritat competent", i aquesta, segons l'article 3.a) de la mateixa Llei 3/2009 és "el ministeri encarregat de les finances". En conseqüència, s'ha de compartir amb l'apel·lant que la resolució impugnada havia de ser dictada pel Ministeri de Finances, quan en aquest cas emana del Govern. Ara bé, com diu la sentència del Tribunal de Batlles, aquest fet no pot comportar la nul·litat de l'acte impugnat, ja que no es tracta d'una incompetència "manifesta". Com a membre del Govern, el Ministre de Finances va prendre part en l'adopció de la resolució recorreguda, encara que fos en la seva qualitat d'integrant de l'òrgan superior col·legiat que dirigeix l'Administració general de l'Estat, per la qual cosa no va ser aliè a la decisió litigiosa. D'altra banda, no es pot oblidar que l'article 36 del Codi de l'Administració disposa que, quan les formalitats prescrites s'hagin portat a terme de forma irregular, l'acte només serà anul·lat quan hom pugui pensar raonablement que la decisió hauria pogut ser diferent si l'Administració hagués respectat aquestes formalitats. En aquest cas, no s'aprecia cap indici que pugui portar a la conclusió de que el sentit de la resolució hagués variat, si el Ministre de Finances hagués adoptat individualment la decisió, de manera que s'ha de descartar l'anul·lació de l'acte impugnat per aquest motiu. Quart.- En segon lloc, la recurrent al·lega que va demanar còpia de l'expedient quan va formular el seu recurs d'oposició, i que la negativa al lliurament de la mateixa contravé l'article 109 del Codi de l'Administració. En tractar-se d'una qüestió que fa referència al procediment, resulten aplicables de forma prioritària les disposicions de la normativa sectorial, que en aquest cas conté la Llei 3/2009 i el seu Reglament de desenvolupament, de 12 de novembre de 2014. Doncs bé, l'article 6 del Reglament, a més de preveure la possibilitat de decretar el secret total o parcial, d'acord amb l'article 8 de la Llei, estableix de forma general que, un cop iniciat el procediment, "existeix la possibilitat de consultar l'expedient tramitat per l'Autoritat competent". En aquest cas, la recurrent va tenir accés a l'expedient en la forma que preveu la referida disposició reglamentària, mitjançant consulta del mateix, i no consta que aquest fet li hagi causat cap tipus d'indefensió, ja que ha pogut exercir els medis de defensa que ha considerat oportuns, amb ple coneixement de causa, per la qual cosa s'ha de descartar que existeixi cap vici determinant de l'anul·labilitat de l'acte, segons l'article 49.1 del Codi de l'Administració. Cinquè.- Quant a la identificació de la persona concernida, l'objecte del procés consisteix en determinar si resulta ajustada a dret la tramitació d'una sol·licitud d'intercanvi d'informació en matèria fiscal que fa referència al titular d'una targeta de crèdit emesa per una entitat bancària, sense que l'Administració requeridora conegui el seu nom i cognoms o raó social. Sobre aquest punt, l'article 4.1.a) de la Llei 3/2009 exigeix que la petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia ha de precisar "la identitat de la persona objecte de la petició". En el mateix sentit, l'article 5.5.a) de l'Acord entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, signat el 14 de gener de 2010, disposa que les sol·licituds d'informació han d'incloure "la identitat de la persona que és objecte d'un control o d'una investigació". Per la seva part, l'article 4 del Reglament de desenvolupament de la Llei 3/2009, aprovat el 12 de novembre de 2014, afegeix que: "Les dades relatives a la identitat de la persona concernida inclouen els noms i cognoms o raó social, l'adreça o domicili, o bé tot altre tipus d'informació que sigui necessària per determinar la identitat de la persona concernida de tal forma que no pugui existir cap confusió". No hi ha dubte que aquest precepte reglamentari dóna emparament a una petició com la que s'examina, ja que la identitat de la persona es pot determinar també mitjançant altres dades que permetin individualitzar-la, evitant cap tipus de confusió, com succeeix en aquest cas, en què la petició exposa les circumstàncies que permeten afirmar, indiciàriament, que el titular de la targeta de crèdit és un resident fiscal a Espanya. D'altra banda, no es pot considerar que el Reglament va més enllà de la Llei, sinó que es limita a desenvolupar les seves previsions en aquesta matèria, que és precisament el seu objecte. En efecte, el Reglament precisa la forma en què es pot enunciar "la identitat de la persona objecte de la petició", i determina que es pot fer mitjançant la indicació del seu nom i cognoms o raó social, adreça o domicili, o bé a través d'altres tipus d'informació que permetin determinar la seva identitat, sense possibilitat de confusió. Sisè.- Aquesta interpretació resulta, a més, ajustada als estàndards de l'OCDE sobre la matèria, als quals es remet la Llei 3/2009. Convé recordar en aquest punt que la sentència d'aquesta Sala núm. 37/2014, de 9 d'octubre, ja va declarar que: "Abans d'examinar de manera precisa l'aplicació dels texts, cal subratllar el "context" en el qual van ser presos. En l'exposat dels motius de la llei 3/2009, d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia, s'indica: "Amb la present Llei es tracta ara d'adoptar els principis per a l'intercanvi d'informació en matèria tributària continguts al model de conveni fiscal redactat per l'OCDE. La Llei recull com a principis inspiradors els que estableix l'article 26 d'aquell model de conveni, en el seu text del 17 de juliol del 2008". En l'exposat dels motius de l'acord entre el Govern del Principat d'Andorra i el Govern de la República Francesa per a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal, s'indica: "D'ençà de la declaració del 10 de març del 2009, signada a París, Andorra havia manifestat la voluntat de conformar-se als estàndards de l'OCDE pel que fa a l'intercanvi d'informació en matèria fiscal. Aquesta declaració comportava el compromís afegit de fer evolucionar el marc legal andorrà amb la finalitat de modificar la regulació del secret bancari per fer possible l'intercanvi d'informació fiscal". Per tant, n'apareix clarament que l'objectiu perseguit per l'Estat Andorrà és de conformar-se als estàndards de l'OCDE. La finalitat d'aquests estàndards és la lluita contra l'evasió fiscal internacional". El caràcter evolutiu d'aquests estàndards i, en conseqüència, dels principis de la pròpia Llei 3/2009, també està recollit en la seva exposició de motius, quan afirma que: "Es tracta d'un text que recull en el seu articulat l'evolució dels estàndards internacionals en matèria de cooperació internacional en la transparència de l'activitat financera i la cooperació en l'àmbit de la lluita contra l'evasió fiscal". Setè.- La resolució impugnada fa referència als comentaris a l'article 26 del model OCDE de conveni tributari sobre la renda i el patrimoni, en la redacció de 17 de juliol de 2012, els quals contemplen, en el seu apartat 8.f), un supòsit totalment equiparable a l'actual, en què la forma habitual d'utilització d'una targeta de crèdit d'una entitat bancària estrangera, suggereix a les autoritats d'un Estat que els titulars d'aquella són residents fiscals al mateix. Doncs bé, en aquests casos, els comentaris admeten que la sol·licitud d'informació fiscal indiqui merament el número de la targeta de crèdit. La recurrent al·lega que no es pot atendre al contingut d'aquests comentaris, que no són font de dret a Andorra i són posteriors a la Llei 3/2009, la qual es remet a l'esmentat conveni de l'OCDE, en el seu text de 17 de juliol de 2008. Ara bé, no es pot oblidar que els articles 1 i 2 de la Llei 3/2009 es remeten al text del conveni de l'OCDE de 17 de juliol de 2008, i que l'article 26.1 d'aquest conveni, que és el rellevant en aquest cas, no ha sofert modificacions en la versió de 2012. En conseqüència, no es pot dir que s'hagi aplicat en aquest cas una versió del conveni diferent de la que contempla la Llei 3/2009. És cert que els comentaris al conveni aprovats l'any 2012 han inclòs noves especificacions, però això no és sinó la lògica conseqüència del caràcter evolutiu dels estàndards internacionals en matèria de cooperació en la lluita contra l'evasió fiscal, evolució que la pròpia Llei 3/2009 reconeix i incorpora al seu articulat, com s'indica en l'exposició de motius, abans esmentada. De la mateixa manera, el fet que el nou Conveni entre el Principat d'Andorra i el Regne d'Espanya per evitar la doble imposició en matèria d'impostos sobre la renda i prevenir l'evasió fiscal (que encara no està en vigor) contingui un Protocol que incorpora noves precisions en aquesta matèria, no exclou que, segons les consideracions anteriors, sigui admissible actualment una petició d'informació fiscal com la que s'examina. En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació i confirma en els seus propis termes la sentència impugnada. Vuitè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància. DECISIÓ En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix: Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa l'entitat ORG_0 contra la sentència dictada el 16 d'octubre de 2015 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes. Segon.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades. Aquesta sentència és ferma i executiva. Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. Subir Diccionario RAE

Intégrité de la publication

Hash SHA-256

0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Version

1.0.0

Algorithme

SHA-256 (contenu de la publication)

Hashé le

2026-11-07

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.