Résumé éditorial

# STSJAD 281/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015, STSJAD 281/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:281, recours n° 261/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le Sr Salamanca a été employé par la société Pérez, SL depuis 2011. La relation de travail a pris fin le 31 mai 2014, date à laquelle l'employeur a remis au salarié une quittance. Le salarié a ensuite agi en justice pour obtenir le paiement de 4 544,59 euros au titre du salaire, des vacances, de l'indemnité et du préavis, ainsi que la déclaration et la cotisation auprès de la CASS (caisse andorrane de sécurité sociale) d'un montant de 6 385,81 euros. La société défenderesse ne reconnaissait qu'une dette de 319,63 euros. Par jugement du 30 avril 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli très partiellement la demande. Il a seulement condamné la société à procéder à la déclaration et à la cotisation auprès de la CASS, sans condamnation aux dépens. Le Sr Salamanca a interjeté appel en demandant la réformation du jugement et la condamnation de la société à lui verser 4 399,29 euros, à cotiser auprès de la CASS, avec dépens. La société a conclu à la confirmation. Les calculs des sommes dues (salaire, vacances, indemnité, préavis) n'étaient pas contestés en appel (*fundam-3*). Le litige portait donc uniquement sur le point de savoir si l'employeur avait effectivement payé la somme de 5 647,32 euros mentionnée dans la quittance, ou seulement 1 490 euros, comme le soutenait le salarié (*fundam-4*). ## Question de droit La question posée était la suivante : une quittance signée par les deux parties, mentionnant le paiement d'une somme déterminée au titre des créances salariales, suffit-elle à établir le paiement, et la charge de la preuve de la fausseté de ces mentions pèse-t-elle sur le salarié ? Le recours soulevait cinq griefs (*fundam-1*) : l'erreur du premier juge en tenant la quittance pour preuve du paiement ; la charge de la preuve incombant à l'employeur ; l'absence de justification par l'employeur du contenu du pli ; l'impossibilité pour le travailleur de renoncer à ses droits ; enfin l'existence d'un solde de 4 157,33 euros restant dû. ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme le jugement de première instance. Elle fonde son raisonnement sur trois points.

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 281/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)