Résumé éditorial

# STSJAD 282/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015) > Décision commentée : STSJAD 282/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:282, recours n° 289/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 25 octobre 2012, soixante-quatre salariés de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), établissement parapublic chargé de la gestion du régime andorran de sécurité sociale, ont saisi la juridiction civile. Ils demandaient que soit déclaré illégal et sans effet l'accord du Conseil d'administration du 24 octobre 2011, et que la CASS soit condamnée à maintenir à sa charge l'assurance maladie complémentaire, qualifiée d'« avantage matériel ». Cette assurance avait été souscrite par la CASS à compter de décembre 1989 pour son personnel fixe, son coût étant intégralement pris en charge par l'établissement. Par courrier électronique du 25 octobre 2011, la CASS avait informé les salariés que, à compter du 1er janvier 2013, ceux-ci devraient assumer seuls la charge de cette assurance, en raison de la dégradation de sa situation financière. La CASS a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative et, subsidiairement, a conclu au rejet du fond. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 27 mai 2015, a fait droit substantiellement à la demande, enjoint à la CASS de respecter le paiement de l'assurance à sa charge et mis les dépens à sa charge. La CASS a interjeté appel en sollicitant l'infirmation et, à titre subsidiaire, le rejet de la demande. Les intimés ont conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher quatre questions : 1. La juridiction civile est-elle compétente pour connaître d'un litige opposant un salarié de la CASS à cet établissement parapublic, alors que celui-ci relève de l'administration publique au sens de l'article 13 du Code de l'administration ? 2. L'assurance maladie complémentaire constitue-t-elle un élément du salaire, dont la suppression unilatérale par l'employeur est constitutive d'un manquement contractuel ? 3. Les difficultés financières de l'employeur peuvent-elles justifier cette suppression ? 4. La condamnation prononcée, qui n'annule pas expressément l'acte du Conseil d'administration, est-elle suffisamment précise pour être exécutée et conforme au principe de congruence ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance dans son intégralité. **Sur la compétence**, la Cour écarte l'exception. Elle reconnaît que la CASS fait partie de l'administration publique andorrane, mais retient que la relation de travail de ses salariés est régie par le Code des relations du travail (art. 63 de la loi 17/2008 sur la sécurité sociale). Le litige porte sur « un manquement contractuel » et non sur l'exercice par la CASS de sa mission de gestion de la sécurité sociale

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 282/2015

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 282/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)