Résumé éditorial

# STSJAD 285/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015, STSJAD 285/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:285, recours n° 259/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une secrétaire, Mme Ropero, a travaillé pour la société Pino, SL à compter du 24 septembre 2012, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée non formalisé par écrit. La relation de travail a pris fin le 13 mars 2013 à la suite d'un licenciement sans cause. À cette date, l'employeur a remis à la salariée un reçu pour solde de tout compte et lui a versé 1 236,51 euros au titre du salaire, des vacances, d'une « indemnisation » et du préavis. La salariée n'a pas contesté son licenciement. Le 10 mars 2014, elle a saisi le tribunal d'une demande de 38 054,79 euros d'arriérés de salaires. Elle soutenait, d'une part, que son contrat avait pris effet le 2 mai 2012, bien qu'elle n'ait commencé à travailler que le 24 septembre 2012, et réclamait les salaires correspondant à cet intervalle. D'autre part, elle faisait valoir qu'un salaire brut de 3 692,50 euros avait été convenu alors que seul un salaire de 2 116,40 euros lui avait été versé, et demandait le recalcul des salaires et des sommes du reçu sur cette base. La société a opposé l'exception de prescription et contesté le fond. Par jugement du 29 avril 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli l'exception pour les chefs de demande « a » et « b », a rejeté pour le surplus la demande et a condamné la demanderesse aux dépens. La salariée a interjeté appel en sollicitant la réformation du jugement et la condamnation de la société aux dépens des deux instances. La société a conclu à la confirmation. *Observations de forme.* Le texte présente quelques incohérences matérielles : le jugement de première instance est désigné comme ayant été rendu au profit de la société « Romeu, SL » dans l'exposé des antécédents, alors que la défenderesse est partout ailleurs la société Pino, SL ; le fondement 3 mentionne une date de « 24-09-2015 » qui paraît être une erreur pour 2012 ou 2013 (**non précisé dans la décision**). Ces coquilles n'affectent pas le raisonnement. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions. 1. **Point de départ de la prescription annale.** Il s'agissait de déterminer le *dies a quo* de la prescription de l'action en paiement d'havers laborals prévue à l'article 8 du Codi de relacions laborals : fallait-il retenir la fin de la relation de travail, comme le soutenait l'appelante, ou le moment où le droit du salarié a été lésé ? 2. **Effet du reçu pour solde de tout compte.** La signature du reçu fait-elle obstacle à la contestation ultérieure des sommes qui y figurent, et notamment de la mention d'un salaire déterminé ? 3. **Charge de la preuve du salaire convenu.** Comment apprécier la preuve du montant réel de la rémunération lorsque le reçu mentionne un salaire différent de celui allégué ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle reprend, en la faisant sienne, la motivation d'un arrêt antérieur (sentence 371/14 du 29 avril 2015), dont elle souligne qu'elle répond aux griefs de l'espèce. **Sur la prescription.** La Cour ju

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 285/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)