Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015, n° 313/15 (ROJ : STSJAD 287/2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015, recours n° 313/15, ROJ STSJAD 287/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:287 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le demandeur, M. Esparza, travaillait depuis février 2007 comme magasinier dans le supermarché exploité par la société Caro, SAU. Selon la décision, aucun contrat de travail n'avait été formalisé par écrit, et le salaire s'élevait à 1 020 euros. Le 22 mai 2014, le père du salarié a été hospitalisé à Tremp, en Catalogne, puis, après une sortie le lendemain, a été admis au centre hospitalier Nostra Senyora de Meritxell (Andorre), jusqu'au 27 mai 2014. Le médecin a indiqué que, compte tenu de la fragilité liée à l'âge et aux pathologies de base, le patient nécessitait le soutien et la présence de ses proches. Le salarié a quitté son poste le 22 mai pour se rendre à Tremp. Il en a informé une collègue, qui devait prévenir le responsable du magasin, M. Caro. Celui-ci a reçu l'information sans mener d'autres démarches, estimant que le salarié avait prévenu le service des ressources humaines, comme il était d'usage. Le salarié a repris son travail le 28 mai 2014. Le service RH n'avait eu connaissance de l'absence qu'au moment du pointage de début de semaine. Le même jour, l'employeur a notifié un licenciement disciplinaire pour faute très grave, fondé sur l'article 104.1 du Codi de relacions laborals (CRL) : trois absences ou plus non justifiées sur une période d'un mois, en l'espèce les 23, 24 et 27 mai 2014. Le salarié avait pourtant remis les justificatifs d'hospitalisation ; la lettre de licenciement lui a été adressée par courrier recommandé à 10 h 20. Le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 6 mai 2015, a déclaré le licenciement injustifié et condamné l'employeur au paiement d'un permis rémunéré (article 72 b CRL, pour les 23 et 24 mai) et d'une indemnité de licenciement (article 98.1 CRL), ainsi qu'à la déclaration et au versement des cotisations à la Caixa Andorrana de la Seguretat Social. La société Caro, SAU, a interjeté appel en sollicitant le rejet de la demande. Le montant du permis rémunéré est diversement indiqué dans la décision (88,86 euros dans les antécédents de la demande et le résumé, 99,86 euros dans le jugement de première instance

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 287/2015

STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 287/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)