jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 288/2015
Résumé
# STSJAD 288/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:288) > Décision commentée : STSJAD 288/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:288) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 novembre 2015, recours n° 303/15, NIG 2000702/2013, rapporteur M. Vincent Aniére.* ## Faits et procédure Mme Expósito a été employée comme éducatrice infantile (catégorie « mainadera ») au sein d'une garderie appartenant à Mme Cano à compter du 1er décembre 2006. Aucun contrat de travail écrit n'a été formalisé avant le 1er novembre 2012. Deux actes successifs de l'employeur sont en cause. D'une part, une lettre datée du 13 mars 2013 inflige un avertissement écrit, fondé sur plusieurs manquements (ouverture tardive de la garderie, manque de diligence et de cordialité envers les parents, usage du téléphone portable, négligences). D'autre part, une lettre du 27 mars 2013 notifie un licenciement disciplinaire sans préavis ni indemnité, motivé par la répétition d'un comportement négligent, notamment un oubli de clés ayant laissé la porte de l'établissement ouverte toute une nuit. Le licenciement est fondé sur l'article 103.5 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008 du 18 décembre 2008) et, subsidiairement, sur l'article 104.10 du même code. Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 13 mai 2015, a rejeté intégralement la demande. La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia infirme ce jugement et fait droit aux prétentions initiales de l'appelante. ## Question de droit La décision soulève trois questions principales : 1. **La prescription** de la sanction d'avertissement : quel est le point de départ du délai de prescription applicable aux fautes graves, et quelle date retenir pour la sanction elle-même (date portée sur la lettre, date de réception, date d'envoi) ? 2. **La régularité formelle** de la sanction disciplinaire, au regard de l'exigence de précision des faits reprochés et des modalités de not
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