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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 26 de novembre del 2015 - ROJ: STSJAD 293/2015
Résumé
# STSJAD n° 293/2015, Sala Civil, 26 novembre 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:293) > Décision commentée : STSJAD n° 293/2015, 26 novembre 2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil (ECLI:AD:TSJADAD:2015:293) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la modification de mesures prises par un jugement du 30 avril 2008 relatif aux relations entre un père et sa fille. Par demande déposée le 25 octobre 2011, le père, M. Rius, sollicitait notamment la suppression ou la suspension de la pension alimentaire mise à sa charge au profit de sa fille, ainsi qu'une modification du régime de visites. La mère, défenderesse, n'a pas comparu et a été déclarée en situation de rebellion processuelle. Le ministère public a contesté les faits allégués et, au terme de l'instruction, a sollicité le maintien des mesures initiales, assorti d'une pension de 200 euros mensuels (« non précisé dans la décision » quant à son fondement exact au regard de la capacité contributive du père, au-delà des éléments recensés par le juge). Plusieurs mesures d'instruction ont été ordonnées « per a millor proveir » : demande de documents auprès d'un notaire relatifs à une vente immobilière intervenue le 21 mai 2008, et requête adressée au père afin qu'il identifie le compte bancaire ayant reçu le produit de cette vente. Il ressort du dossier que le père percevait une pension de retraite d'environ 600 euros mensuels, qu'il avait cédé un bien immobilier en 2008 et qu'il affirmait ne plus disposer d'aucun patrimoine immobilier ni de fonds bancaires. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 10 avril 2015, a estimé partiellement la demande. Il a réduit la pension à 150 euros mensuels, payables d'avance dans les cinq premiers jours de chaque mois, indexés sur l'indice des prix à la consommation, avec une contribution de 50 % aux dépenses extraordinaires. Le père a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Carles Cruz Moratones. En appel, la majorité de la fille, intervenue le 23 juillet 2014 selon les écritures du ministère public, rendait sans objet les demandes relatives au régime de visites, que la juridiction ne retient plus. Seule demeurait la question de l'extinction ou de la suspension de l'obligation alimentaire. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si le débiteur d'une obligation alimentaire envers un enfant majeur mais encore étudiant peut obtenir la suppression ou la réduction de cette obligation en se prévalant de l'insuffisance alléguée de ses ressources, alors que les éléments du dossier suggèrent l'existence d'un patrimoine non justifié. Il s'agissait, corrélativement, de savoir sur qui pèse la charge de la preuve lorsqu'il est soutenu qu'une personne ne dispose pas de moyens, c'est-à-dire la preuve d'un fait négatif. ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance
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