Résumé éditorial

# STSJAD 306/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:306) > Décision commentée : STSJAD 306/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:306) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande déposée le 4 juin 2014, M. Plana sollicite l'incapacitation de son frère, M. Escolano. Il demande qu'un tuteur soit nommé, chargé de gérer le patrimoine et de représenter l'intéressé dans tous les actes de la vie, avec, à titre subsidiaire, la désignation d'un curateur. Le demandeur sollicite également des mesures d'instruction (expertises médicales, réquisition de dossiers hospitaliers, sociaux et policiers) et, à titre provisoire, un internement urgent à visée thérapeutique. Une décision antérieure du Batlle (procédure J-0118-7/2014) avait refusé l'internement involontaire demandé par le service social de première ligne, sans préjudice d'une procédure d'incapacitation alors pendante (B-0767-2/2014). Lors de l'audition du présumé incapable, le défendeur conclut au rejet intégral de la demande. Le ministère public, dans un premier temps, ne s'oppose pas à la demande, sous réserve du résultat des preuves, puis, dans ses observations écrites du 24 février 2015, conclut à l'incapacitation avec institution d'une tutelle. Par sentence du 27 mars 2015, le Batlle déclare l'incapacité de M. Escolano, le soumet au régime de la tutelle, sans se prononcer sur la nécessité d'un internement, et nomme tutrice Mme Exposito. M. Escolano interjette appel. Il demande la révocation de la décision et, subsidiairement, l'institution d'une curatelle portant sur sa santé et son hygiène personnelles ainsi que sur les opérations patrimoniales complexes. Le ministère public et le demandeur en première instance concluent à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre est saisie en appel (recurs 225/15, origine NIG 2000767/2014). ## Question de droit La question posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer si l'état de M. Escolano justifie une incapacitation totale, emportant tutelle, ou seulement partielle. Il faut ensuite apprécier si la mesure retenue respecte les exigences de proportionnalité et de moindre restriction issues du droit international des droits de l'homme, en particulier de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l'Andorre le 10 octobre 2013. La juridiction doit donc articuler le droit interne de l'incapacitation (loi qualifiée du 3 novembre 2004, dans sa version modifiée par la loi 27/2013, et texte refondu approuvé par décret législatif du 26 février 2014) avec les principes conventionnels. ## Solution et dispositif La Cour rappelle que le cadre normatif de toute mesure relative à l'incapacité doit être conforme à la Convention. Elle retient l'article 3 a

STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 306/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)