jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 308/2015
Résumé
# STSJAD 308/2015 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2015) > Décision commentée : STSJAD 308/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2015, recours n° 460/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:308) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision (numéro ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure Par demande déposée le 22 décembre 2014, M^me^ Yuste a sollicité l'exequatur en Andorre de plusieurs décisions étrangères : un jugement rendu le 22 décembre 2011 par le Tribunal de primera instància i instrucció n° 1 de Barcelone (Espagne), une décision de l'organisme désigné dans le texte sous le sigle « ORG_0 » en date du 6 juin 2013, et un auto du Tribunal superior de justicia de Catalogne du 16 juin 2014. Les défendeurs, les héritiers de M^me^ Catalá et MM. Conde et Marcos, ont formulé un acquiescement à la demande (*aplanament*). Le ministère public a conclu au bien-fondé de la procédure. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du magistrat rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy, de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones. La nature exacte des litiges ayant donné lieu aux décisions étrangères, ainsi que l'identité et le statut de l'organisme « ORG_0 », ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). Le fondement procédural retenu est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. ## Question de droit La Cour devait déterminer si les décisions étrangères dont l'exécution était demandée satisfaisaient aux conditions posées par l'article 49 de la loi transitoire de 1993, et si l'acquiescement des défendeurs permettait de prononcer l'exequatur sans autre examen. Le texte de l'article 49, tel que résumé par la Cour, exige : - que les juridictions d'origine aient été compétentes ; - que les procédures suivies devant elles aient été régulières ; - que la loi applicable ait été désignée conformément aux règles nationales de conflit de lois ; - que les décisions soient conformes à l'ordre public national et international ; - qu'il n'y ait pas de fraude à la loi nationale. ## Solution et dispositif La Cour estime la demande. Elle considère que « les résolutions étrangères [...] cumplen tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire (fondement I), et en tire la conséquence que les décisions sont déclarées exécutoires en Principauté. Elle ne fait pas de condamnation aux dépens, la pratique en matière d'exequatur étant de ne pas statuer ainsi (fondement II). Le dispositif est ainsi rédigé, dans sa traduction française fidèle : > « Estimer la demande d'exequatur de M^me^ Yuste, déclarer exécutoires les décisions rendues le 22 décembre 2011 par le Tribunal de primera instància i instrucció n° 1 de Barcelone (Espagne) et par l'ORG_0 le 6 juin 2013, ainsi que l'auto du Tribunal superior de justicia de Catalogne du 16 juin 2014 ; sans condamnation particulière aux dépens judiciaires. » Texte original (catalan) : « Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Yuste, decretar executives les sentències dictades en 22-12-2011 pel Tribunal de primera instància i instrucció nº
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