jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 313/2015
Résumé
# TSJ Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2015, STSJAD 313/2015 (recours n° 58/15) > Décision commentée : STSJAD 313/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:313) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 20 janvier 2012, un véhicule Ford Mondeo, propriété de M. Vendrell et conduit par M. Sanç, heurta à l'arrière un véhicule Ford Ranger immobilisé sur un passage piéton. M. Sanç conduisait le Mondeo en qualité de gérant de l'entreprise A.D.E., à laquelle le véhicule avait été confié pour des travaux de réparation. Mme Vara en était la titulaire administrative, selon le registre de commerce. La responsabilité de M. Sanç pour la survenance de l'accident n'a pas été contestée en appel. Le véhicule de M. Vendrell était assuré auprès de la société Gutierrez, SA. Celle-ci avait versé à son assuré 4 000 euros, somme correspondant, selon l'expertise, à la valeur vénale du véhicule après déduction de la franchise. M. Vendrell avait signé une quittance par laquelle il se déclarait indemnisé, renonçait à toute action contre l'assureur et subrogeait celui-ci dans ses droits. Par acte du 13 septembre 2012, M. Vendrell et la société Gutierrez, SA ont assigné M. Sanç et Mme Vara devant le Tribunal unipersonnel, selon la procédure civile abrégée. M. Vendrell réclamait 3 570,62 euros, correspondant à la différence entre l'indemnité versée par l'assureur et le coût total de réparation, soit 7 570,62 euros au total. La société réclamait 4 000 euros au titre de la valeur vénale qu'elle avait versée. Les défendeurs opposaient une exception de défaut de qualité pour agir de M. Vendrell et contestaient le montant de la valeur vénale. Par jugement du 7 janvier 2015, le Tribunal unipersonnel a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement les défendeurs au paiement des sommes réclamées, intérêts légaux et dépens. Les défendeurs ont interjeté appel. Le texte ne précise pas le détail de la procédure d'appel au-delà de la décision de rejet d'une mesure probatoire (inspection oculaire) prise le 13 octobre 2015 (non précisé dans la décision quant à ses motifs). Les moyens d'appel sont au nombre de cinq. Les appelants soutenaient : (1) qu'il est impossible d'indemniser à la fois la perte totale du véhicule et son coût de réparation ; (2) que la non-démonstration de la destruction du véhicule n'implique pas qu'il sera réparé ; (3) que le propriétaire, ayant opté pour l'indemnisation de la perte totale, ne peut réclamer le coût de réparation ; (4) que la qu
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