jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 314/2015
Résumé
# STSJAD 314/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:314) > Décision commentée : STSJAD 314/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:314 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation retenue reprend l'intitulé, le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Cinq communautés de copropriétaires d'un ensemble résidentiel dénommé « X », situé dans la paroisse d'Encamp, ont assigné la société Téllez, SA, promoteur de l'opération, en réparation de désordres affectant les façades, la collecte des eaux pluviales et les couvertures. Selon le rapport d'expertise produit en demande, ces désordres résultaient d'une conception défectueuse de l'évacuation des eaux pluviales et d'une exécution défaillante des travaux. Le coût de réparation était évalué, dans un premier temps, à 282 789,10 euros, auxquels s'ajoutaient des frais de mise en sécurité et de procédure. Le promoteur a appelé en garantie la société C., SA, entreprise chargée de l'exécution partielle des travaux. Le juge a admis cette mise en cause, sans opposition de la demanderesse. Dans sa réplique, puis dans ses conclusions définitives du 16 janvier 2014, la demanderesse a formulé une demande de condamnation directe de C., SA, solidairement avec le promoteur. Par jugement du 22 janvier 2015, le Tribunal de Batlles a condamné la société Téllez, SA au paiement de 482 981,82 euros et, solidairement, la société C., SA à hauteur de 428 670,14 euros, outre les dépens. Seule la société C., SA a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et la condamnation de son adversaire aux dépens. ## Question de droit L'arrêt doit répondre à trois questions. **Première question** : la contestation de la qualité de la demanderesse, agissant comme administratrice des cinq communautés et non comme président de chacune d'elles, peut-elle être utilement soulevée en appel ? **Deuxième question** : le tiers appelé en garantie peut-il être condamné lorsque le demandeur n'a pas dirigé ses prétentions contre lui dès l'origine ? La Cour précise qu'elle entend « fixer doctrine » sur ce point, afin de renforcer la sécurité juridique (fundament 5
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