Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Civil), 23 décembre 2015, ROJ STSJAD 316/2015 > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ROJ STSJAD 316/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:316, recours n° 138/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société d'assurances « X » a assigné M. Canals en paiement de la prime d'une police obligatoire d'assurance automobile, pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, d'un montant de 997,21 euros, outre les intérêts légaux. La prime, présentée à l'encaissement pour la période 2011/2012, avait été rejetée, ce rejet ayant entraîné des frais bancaires de 0,21 euro. Le défendeur avait initialement acquitté sans difficulté les échéances antérieures, jusqu'à l'annualité 2010/2011. Une procédure d'ordre judiciaire de paiement, enregistrée à la Batllia le 13 juin 2014, n'a pas abouti : le défendeur s'y est opposé par écrit. La demanderesse s'est désistée de cette procédure, « mais non de l'action », le 12 septembre 2014, puis a introduit, le 26 septembre 2014, une demande selon la procédure de minime quantité. Devant le premier juge, le défendeur soutenait, d'une part, que la créance était prescrite, plus de trois ans s'étant écoulés depuis l'émission du reçu impayé (1er juillet 2011) jusqu'à la demande ; d'autre part, qu'il avait résilié la police à son échéance annuelle, avec effet au 30 juin 2011, sans préciser la forme de cette résiliation ni la manière dont elle avait été notifiée à l'assureur. Par sentence du 25 février 2015, le Batlle a intégralement fait droit à la demande, en condamnant M. Canals au principal, aux intérêts et aux dépens, incluant les honoraires d'avocat et de procureur. M. Canals a interjeté appel en contestant la prescription, la résiliation préalable du contrat et l'inclusion des honoraires dans les dépens. La Sala Civil était composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (rapporteur). ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. **La prescription triennale de l'action** a-t-elle été interrompue avant son expiration, et, dans l'affirmative, par quel mécanisme ? 2. **La charge de la preuve** de la résiliation unilatérale du contrat, invoquée par le défendeur comme fait extinctif ou impeditif, pèse-t-elle sur lui, et quelles sont les mod

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 316/2015

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Sources citées

Jurisprudence (1)