jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 318/2015
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015 (ROJ STSJAD 318/2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, ROJ STSJAD 318/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:318, recours n° 187/15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure M. Rius a travaillé à partir de novembre 2009 pour le commerce « L. », à Andorre-la-Vieille, appartenant à Mme Girona et spécialisé dans la vente de tabac et de produits alimentaires. Il percevait un salaire mensuel brut de 1 746,03 euros, sans qu'un contrat de travail écrit ait été formalisé (non précisé dans la décision : la nature exacte de l'engagement verbal au regard du droit du travail andorran). La relation a pris fin par un licenciement non causé, notifié par lettre du 3 janvier 2013. Le même jour, M. Rius a signé une quittance pour un montant total de 6 384,29 euros. Il a ensuite saisi la juridiction du travail d'une demande de 5 000 euros au titre d'une commission, assortie d'intérêts légaux, de la déclaration et du versement des cotisations à la CASS, et des dépens. Selon le demandeur, la commission avait été convenue verbalement pour l'année 2012 : elle devait être versée si la facturation de 2012 dépassait celle de 2011, sa qualité d'« encarregat » (responsable) justifiant selon lui cette rémunération. Par sentence du 13 février 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande. Mme Girona a interjeté appel. Par ordonnance du 10 septembre 2015, la Sala Civil a refusé les mesures probatoires complémentaires sollicitées par l'appelante, qui tendaient notamment à faire interroger la CASS sur l'affiliation de deux personnes. Le recours a été examiné par une formation de trois magistrats, le juge rapporteur étant M. Vincent Aniére, aux côtés de MM. Carles Cruz Moratones et Joan Manel Abril Campoy (président). ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions principales : 1. La quittance
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