jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 322/2015
Résumé
# STSJAD, Civil, 23 décembre 2015 (ROJ : STSJAD 322/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:322) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015, recours n° 240/15, ROJ STSJAD 322/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:322 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette mention étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure La société d'assurance Vaquero avait versé une indemnité de 217 952,91 euros à la suite du décès de l'assuré, époux de la défenderesse, Mme Amador. Ce décès résulte d'un homicide volontaire commis par celle-ci sur la personne de son mari (la décision qualifie les faits de « delicte dolós » et de « dolosament »). L'indemnité correspondait à l'extinction d'un prêt hypothécaire que les époux avaient contracté solidairement auprès d'un tiers prêteur, pour un montant de 230 763 euros. Le 6 juin 2013, la société Vaquero a assigné Mme Amador en paiement de la somme versée, avec intérêts légaux à compter du paiement (28 septembre 2012) ou, subsidiairement, à compter de la contestation de la demande. La défenderesse a conclu au rejet. Par jugement du 8 janvier 2015, le Tribunal de batlles a débouté la demanda et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La société Vaquero a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation est composée de MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière. Le litige porte donc sur le fondement juridique de l'action en recouvrement d'une somme versée par un assureur de personnes, lorsque le risque assuré s'est réalisé par le fait intentionnel d'un bénéficiaire potentiel. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. **Action subrogatoire ou action en répétition.** L'assureur peut-il être subrogé dans les droits de l'assuré ou agir en répétition de l'indu, au motif que le dol de l'auteur du décès ferait obstacle à la couverture ? La requérante sout
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