Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 décembre 2015, STSJAD 325/2015 > Décision commentée : STSJAD 325/2015, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:325, recours n° 322/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Une salariée exerçait depuis septembre 2006 les fonctions d'aide de cuisine au service de la société Pina, pour un salaire brut mensuel de 1 327 euros (fundam-1). Après une première sanction notifiée par lettre du 21 juin 2012 pour une faute très grave alléguée au titre de l'article 104.6 du Codi de relacions laborals (CRL), l'employeur a rompu la relation de travail par lettre du 12 novembre 2012. Il reprochait à la salariée son absence aux postes de travail les week-ends des 29-30 septembre et 27-28 octobre 2012, sans motif, après un rappel de son obligation de travailler. La lettre invoquait les articles 103.5 et 104.2 CRL (fundam-2 à fundam-9). La salariée avait saisi l'inspection du travail le 16 novembre 2012. Celle-ci a abouti à une sanction administrative de l'employeur pour trois infractions, dont une infraction grave à l'article 158.6 CRL, pour défaut de repos hebdomadaire du personnel de cuisine (fundam-10 et fundam-28). Par jugement du 27 mai 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré le licenciement injustifié et condamné la société à verser 14 812,97 euros au titre des salaires et de l'indemnité de licenciement, avec intérêts légaux et dépens (antecedents-3). La société a interjeté appel. Elle soutenait que le juge de première instance avait mal apprécié les éléments du dossier, que le devoir d'obéissance du salarié primait, et que la contrepartie accordée devait compenser l'obligation de travail le week-end (fundam-11). ## Question de droit Le litige posait deux questions connexes : 1. Un salarié peut-il refuser de travailler les week-ends lorsque le planning imposé méconnaît son droit au repos hebdomadaire, et ce refus constitue-t-il une faute disciplinaire justifiant un licenciement pour faute ? 2. Une acceptation initiale du salarié ou une compensation consentie par l'employeur peut-elle rendre licite une organisation du travail privant le salarié de tout jour de repos ? La Cour devait ainsi articuler le pouvoir de direction de l'employeur (article 46 CRL) avec l'indisponibilité du repos hebdomadaire (article 65.1 CRL). ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel dans son intégralité. Elle relève que la faute grave ne peut être retenue en l'absence de l'élément d'importance, de transcendance et d'intentionnalité exigé par l'article 101 CRL (fundam-13). Elle estime que le salarié était fondé à refuser des instructions illégales, car l'organisation de l'entreprise avait conduit à douze jours consécutifs sans repos (fundam-22 et fundam-29). Elle ajoute que le repos hebdomadaire est « obligatoire et irrenonçable » au sens de l'article 65.1 CRL (fundam-25 et fundam-

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 325/2015

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2015 - ROJ: STSJAD 325/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)