Résumé éditorial

# STSJAD 328/2015 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2015 > Décision commentée : STSJAD 328/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:328) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Palau, a été victime d'un accident du travail sur un chantier de construction. Selon ses déclarations, il est tombé d'un échafaudage situé à environ trois mètres de hauteur, alors qu'il travaillait « sans cap tipus de seguretat », sans ceinture ni corde, l'employeur ne mettant pas ce matériel à la disposition des salariés (fol. 30). La déclaration d'accident de travail, signée par la société « Expósito », est versée au dossier (fol. 92). Une pension d'invalidité liée à l'accident a été reconnue par la CASS à compter du 10 juin 2010, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 35 % (fol. 34). La date précise de l'accident n'est pas établie de façon univoque par la décision ; elle est toutefois évoquée au 8 octobre 2007 dans une pièce de la procédure antérieure. M. Palau a saisi le Tribunal de Batlles contre les sociétés « Expósito » et « Agullo ». Par jugement du 23 juin 2014, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande et a condamné solidairement les défenderesses à payer 17 280,48 euros au titre des salaires non couverts pendant l'arrêt maladie, et 79 920 euros au titre des dommages et intérêts, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée. La société « Expósito » n'a pas comparu et a été déclarée en défaut à la demande du demandeur (fol. 56). Elle n'a pas non plus interjeté appel. La société « Agullo » a seule formé appel, en contestant la réalité de l'accident, son imputation à « Expósito », l'évaluation du préjudice et l'application du barème Padovani. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel, confirme le jugement et condamne l'appelante aux dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur compris. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première porte sur la preuve de la réalité de l'accident. Le Tribunal estime le moyen « clairement inopérant », car « Expósito » av

STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 328/2015

STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 328/2015

Sources citées

Jurisprudence (1)