jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 329/2015
Résumé
# STSJAD 329/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:329) > Décision commentée : STSJAD 329/2015, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 octobre 2015, recours n° 301/14 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:329) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 3 juillet 2012, M. Castrillo a introduit une demande en séparation matrimoniale à l'encontre de son épouse, Mme Miró, en sollicitant la séparation, le partage des biens et une condamnation aux dépens. Mme Miró s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant notamment à l'octroi d'une pension compensatoire et à l'attribution de la jouissance du logement familial. Par jugement du 13 juin 2014, le juge de première instance (Batlle) a partiellement fait droit aux deux demandes. Il a prononcé la séparation et la dissolution du régime matrimonial, attribué à Mme Miró une pension compensatoire de 1 100 euros mensuals durant cinq ans, attribué à M. Castrillo la jouissance du domicile familial, et écarté toute condamnation particulière aux dépens. Mme Miró a interjeté appel. Après le rejet, par ordonnance du 19 mars 2015, de sa demande de preuve jugée non nécessaire, les parties ont conclu un protocole d'accord qu'elles ont soumis à la Sala Civil pour homologation. La Sala Civil, composée de MM. Abril Campoy (ponent), Cruz Moratones et Anière, a statué par sentence du 20 octobre 2015. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si, saisie d'un appel contre un jugement de séparation, elle pouvait homologuer une transaction judiciaire conclue par les parties en cours d'instance, et en tirer les conséquences sur le jugement attaqué. Le litige portait accessoirement sur la répartition des charges de la liquidation du régime matrimonial, sur la pension compensatoire et sur les dépens. La motivation de la décision est très brève. Les fondements de droit se limitent à relever que « les parties ont transigé les différences qui les opposaient » et ont présenté « un protocole d'accord qui garantit les droits respectifs de chaque litigant ». Le texte vise « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » sans citer d'article précis (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif La Sala Civil homologue la transaction judiciaire et révoque en conséquence le jugement de première instance. Elle ne prononce pas de condamnation particulière aux dépens, en raison du caractère « particulier du litige ». Le dispositif d'homologation est rédigé en catalan. Il est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivie d'une traduction fidèle : > « HOMOLOGAR LA TRANSACCIÓ JUDICIAL intervinguda entre les parts, que consta de les disposicions següents » > « HOMOLOGUER la TRANSACTION JUDICIAIRE intervenue entre les parties, laquelle comporte les dispositions suivantes. » Les clauses les plus significatives concernent : **a) La pension compensatoire.** Le texte fixe la pension à « MIL CENT EUROS (1.100.-EUR) mensuels » et prévoit que M. Castrillo « s'oblige à l'ingresser fins a la seva jubilació laboral, i almenys fins a l'edat de 65 anys » (jusqu'à sa retraite et au moins jusqu'à l'âge de 65 ans). Il est également prévu que cette pension est versée indépendamment des relations existant entre Mme Miró et une société tierce, et que M. Castrillo acquitte les cotisations de sécurité sociale (CASS) de Mme Miró jusqu'à sa retraite. > « Igualment, les parts convenen que aquesta pensió s'abonarà independentment dels imports, obligacions i relacions que puguin existir entre el negoci
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