jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 332/2015
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 332/2015) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 332/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:332, recours n° 178/15) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Benitez (ci-après « la partie demanderesse ») a confié à la société A., SL, par trois contrats numérotés 2003/00013, 2003/00012 et 2003/00011, conclus en novembre 2003, l'organisation de vols affrétés destinés à des pèlerins se rendant au sanctuaire de Lourdes. La prestation consistait en une intermédiation auprès d'une compagnie aérienne, E., en liquidation judiciaire depuis janvier 2004. Les vols prévus pour septembre 2004 n'ont pas été exécutés. La demanderesse soutient avoir avancé à A., SL une somme de 95.836 euros, puis avoir dû payer 83.879 euros à d'autres transporteurs pour assurer les trajets. Elle réclame en définitive 251.466 euros, avec intérêts légaux. La demande, formée le 10 mai 2005, visait conjointement et solidairement la société A., SL et deux personnes physiques, MM. Roda et Elías, respectivement fils et père, présentés comme associés de la société. La défense a soulevé une exception d'incompétence fondée sur une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux français de commerce. Le Tribunal des Batlles l'a accueillie le 18 janvier 2011, mais le Tribunal supérieur de justice l'a rejetée le 31 mai 2011. La procédure a ensuite été suspendue pendant plus de cinq ans par l'effet d'une question préjudicielle pénale, à la suite d'une plainte de la demanderesse classée sans suite. Après la reprise de l'instance, les défendeurs n'ont pas comparu et ont été déclarés en défaut. Par jugement du 14 octobre 2014, le Tribunal des Batlles a condamné la seule société A., SL au paiement de 251.466 euros, avec intérêts légaux, et a mis les dépens à sa charge. Il a débouté la demanderesse à l'encontre de MM. Roda et Elías et l'a condamnée aux dépens exposés par ces derniers. La demanderesse a interjeté appel, en demandant la condamnation personnelle des associés et, subsidiairement, la réformation du chef de condamnation aux dépens. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions distinctes. La première concernait la responsabilité des dirigeants. L'appelante invoquait, pour la première fois en appel, la disposition transitoire quatrième de la Loi 20/2007 du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, selon laquelle les administrateurs n'ayant pas mis leurs statuts en conformité répondent solidairement et avec la société des dettes sociales nées entre l'entrée en vigueur de la loi et l'inscription de cette mise en con
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