Résumé éditorial

# STSJAD, Sala Civil, del 27 d'octubre del 2015, núm. 126/15 (ROJ: STSJAD 338/2015) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2015, n° de recours 126/15, ROJ : STSJAD 338/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2015:338 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## I. Le contexte factuel et procédural ### A. Les faits à l'origine du litige Le 24 février 2010 s'est déclaré un incendie au sein de la pension de famille dénommée « N. », sise à Andorra la Vella. À la suite de cet événement dommageable, un tiers, M. Viñas, a subi divers préjudices corporels et matériels. L'immeuble abritant l'établissement hôtelier appartenait à MM. Benitez et Aguilar, assurés auprès de la compagnie Ramirez. L'exploitation commerciale de la pension relevait de la titularité de M. Villalba, tandis que la gérance effective des lieux était assurée par MM. Duque et Mercader, lesquels étaient garantis par la compagnie d'assurance X. La fourniture d'électricité au sein du bâtiment était prise en charge par l'entité publique ou para-publique de distribution Escolano (également désignée ponctuellement sous la mention ENTITY_8 dans les pièces du dossier). Les investigations techniques menées à la suite du sinistre — notamment par la Guardia Civil, le cabinet Caro SAS et l'expert judiciaire désigné — ont révélé que le foyer initial de l'incendie se situait dans la boîte de distribution électrique droite de l'armoire des compteurs, logée dans le vestibule d'entrée de la pension. Toutefois, l'origine exacte et matérielle du dysfonctionnement (défaut de maintenance d'une borne scellée ou échauffement interne fortuit) n'a pu être formellement élucidée. Parallèlement, les constats ont établi que les gérants, MM. Duque et Mercader, avaient accumulé et entreposé dans ce même vestibule, immédiatement devant et sous l'armoire des compteurs électriques, un volume important de matériaux particulièrement combustibles : une armoire en bois aggloméré contenant des pots de peinture, des conteneurs en plastique et des solvants, ainsi qu'un matelas de lit deux places à ressorts appuyé directement contre le placard. Sur le plan pénal, une procédure d'information préalable (diligències prèvies n° 768-4/10) a abouti à une ordonnance de non-lieu provisoire (*sobreseïment provisional*) rendue par le juge d'instruction (*Batlle*) le 17 août 2011, décision confirmée le 23 mars 2013 par le Tribunal de Corts statuant sur l'appel de victimes, tout en réservant expressément l'exercice de l'action civile devant les juridictions compétentes. Par ailleurs, une action contentieuse engagée par la compagnie d'assurance X. et M. Serra contre l'entité de distribution Escolano devant la juridiction administrative (procédure 528-2/2012) a été rejetée le 25 octobre 2013 par la Chambre administrative du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, laquelle a jugé conforme au droit le refus d'engagement de la responsabilité administrative d'Escolano. ### B. Le parcours procédural et les prétentions des parties Préalablement autorisé par une demande de citation du 31 juillet 2012, M. Viñas a déposé le 25 septembre 2012 devant la *Batllia d'Andorra* (tribunal de première instance) une demande en justice suivant la procédure ordinaire. Son action était dirigée à titre principal contre les gérants (MM. Duque et Mercader) et leur assureur (la compagnie X.), le titulaire de la pension (M. Villalba) et le distributeur d'électricité (Escolano), ainsi qu'à titre subsidiaire contre les propriétaires des murs (MM. Benitez et Aguilar) et leur compagnie d'assurance (Ramirez). Le demandeur réclamait, à titre provisionnel et sous réserve d'augmentation : - 879,99 euros au titre des frais hospitaliers exposés auprès de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell ; - 6 000,00 euros au titre de l'indemnisation du *pretium doloris* ; - 3 690,00 euros au titre de ses effets personnels perdus dans l'incendie ; - les intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que la condamnation aux dépens. En défense, MM. Duque, Mercader et Villalba ont soulevé une exception péremptoire de prescription annale et conclu subsidiairement au rejet au fond, ou à tout le moins à la minoration des indemnités. La compagnie X. a sollicité le rejet intégral des prétentions. L'entité Escolano a soulevé une exception péremptoire d'incompétence de juridiction et subsidiairement le débouté au fond. MM. Benitez, Aguilar et leur assureur Ramirez ont sollicité leur mise hors de cause. Par jugement rendu le 28 janvier 2015, le Tribunal de Batlles (section civile) a : - accueilli partiellement la demande de M. Viñas ; - condamné solidairement MM. Duque et Mercader ainsi que la compagnie X. à payer à la victime 879,99 euros pour la facture hospitalière, 1 000,00 euros pour la perte des effets personnels et 4 000,00 euros pour le *pretium doloris* ; - mis hors de cause l'ensemble des autres codéfendeurs (Villalba, Escolano, Benitez, Aguilar et la compagnie Ramirez) ; - statué sur les dépens en condamnant le demandeur aux frais exposés par les défendeurs mis hors de cause, et en condamnant MM. Duque, Mercader et la compagnie X. aux dépens exposés par le demandeur. La compagnie X. d'une part, et MM. Duque et Mercader d'autre part, ont interjeté appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. L'assureur appelant concluait à l'infirmation totale du jugement et au débouté complet de la victime, soutenant que la cause première et exclusive du feu résidait dans un défaut d'entretien de la boîte de distribution incombant à Escolano, de sorte que l'entreposage de matériaux par les gérants ne présentait aucun lien de causalité direct avec le dommage. De leur côté, MM. Duque et Mercader réclamaient l'infirmation du jugement et la déclaration de responsabilité exclusive d'Escolano, subsidiairement la condamnation solidaire d'Escolano et des propriétaires négligents de l'immeuble, et, plus subsidiairement encore, si une responsabilité devait être retenue à leur encontre, que celle-ci fût fixée à une part purement minime et résiduelle. L'intimé M. Viñas, ainsi que l'ensemble des parties mises hors de cause en première instance (M. Villalba, Escolano, MM. Benitez et Aguilar, et la compagnie Ramirez), ont conclu à la confirmation pure et simple du jugement attaqué, avec condamnation des appelants aux dépens d'appel. ## II. La question de droit et la solution de la juridiction ### A. Le problème juridique posé L'affaire soumettait au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra une interrogation fondamentale relative au droit de la responsabilité extracontractuelle (responsabilité aquilienne) : lorsque la cause initiale et matérielle du déclenchement d'un incendie ne peut être établie avec certitude et demeure techniquement inconnue, la faute commise par les exploitants d'un établissement ouvert au public — consistant à avoir accumulé des matières hautement inflammables à proximité immédiate de l'armoire électrique d'où est parti le sinistre — peut-elle suffire à engager leur responsabilité délictuelle intégrale envers une victime, au motif que cette imprudence a provoqué une aggravation substantielle du feu et de ses conséquences dommageables ? Corolairement, la juridiction d'appel devait trancher la question de savoir si la persistance du doute technique sur la défaillance électrique originelle commandait une exonération totale ou un partage de responsabilité entre les exploitants, le distributeur d'énergie électrique (Escolano) et les bailleurs propriétaires de l'immeuble. ### B. Le raisonnement et la motivation de la cour Le Tribunal Superior de Justícia, par la voix du magistrat rapporteur Vincent Anière, examine conjointement les deux recours en appel, relevant que les moyens formulés se recoupent intégralement quant à la contestation de l'appréciation des preuves et à l'application des principes gouvernant la responsabilité aquilienne. La juridiction d'appel structure sa démonstration juridique en deux temps indissociables : Dans un premier temps, la cour constate l'impossibilité probatoire d'imputer juridiquement le déclenchement initial de l'incendie aux tiers mis hors de cause. Les éléments techniques versés aux débats permettent uniquement de savoir que l'incendie est d'origine électrique et s'est déclaré dans la boîte de distribution droite de l'armoire des compteurs. Néanmoins, les expertises ne permettent pas de caractériser une faute : - L'hypothèse émise par l'expert M. Viñas (portant le même patronyme que le demandeur), selon laquelle l'échauffement d'un bornier découlerait d'un défaut de maintenance de la boîte scellée sous la responsabilité d'Escolano, est qualifiée de simple « conjecture ». Elle se fonde uniquement sur l'examen de photographies, sans que l'expert n'ait pu identifier le départ exact du feu ni sa cause technique, cette allégation étant au surplus contredite par l'enquête de la Guardia Civil et par la preuve que l'entité Escolano assurait la maintenance requise par la réglementation. - De même, aucun élément objectif n'établit de relation causale entre le prétendu défaut d'entretien structurel de l'hôtel imputé aux propriétaires et la survenance du feu électrique. Dans un second temps, le Tribunal Superior caractérise l'existence d'une relation de causalité directe et déterminante entre le comportement des gérants et la réalisation du dommage global. La cour s'appuie sur la notion d'accroissement de la « charge calorifique » (*càrrega de foc*) mise en évidence par les rapports techniques de la Guardia Civil, de l'expert Viñas et du cabinet Caro SAS : - La présence indue, dans le vestibule d'entrée et au contact direct de l'installation électrique, d'une armoire de bois contenant peintures, solvants, récipients en plastique et d'un matelas à ressorts d'un lit double, a généré un dégagement thermique massif et une fumée considérable. - Cette charge combustible surajoutée a provoqué la formation d'un cône de feu d'une violence extrême, responsable de la propagation fulgurante de l'incendie vers les étages supérieurs et d'une destruction accrue de l'habitat. La juridiction andorrane en déduit que si l'entassement de ces produits n'a pas nécessairement initié l'étincelle première, il constitue indubitablement une circonstance fautive qui s'est combinée aux tout premiers instants du sinistre pour en aggraver de façon décisive le bilan final. Qualifiant cette attitude de négligence fautive particulièrement inexcusable de la part de professionnels de l'hôtellerie, le Tribunal juge que, même à supposer qu'il s'agît d'une faute très légère (*falta llevíssima*), celle-ci a concouru directement à la production du dommage tel qu'il s'est manifesté. En conséquence, la cour refuse d'exonérer les gérants ou de diluer leur obligation réparatrice par un partage de responsabilité, et confirme leur condamnation solidaire in solidum avec leur compagnie d'assurance à désintéresser la victime pour l'intégralité des préjudices retenus par les premiers juges. ### C. Le dispositif Traduction intégrale et fidèle du dispositif de l'arrêt : > « La Chambre civile du Très Illustre Tribunal Supérieur de Justice d'Andorre, > > DÉCIDE > > Rejeter les recours interposés par la représentation procédurale de MM. Duque, Mercader, et par la représentation procédurale de la compagnie X. contre le Jugement de l'Honorable Tribunal de Batlles en date du 28-01-2015, que nous confirmons intégralement ; > > Imposer aux appelants les dépens judiciaires de seconde instance ; > > Ainsi, par notre présente résolution, dont une expédition sera transmise à l'Honorable Président de la Batllia, pour son information et aux fins appropriées, jugeant définitivement, nous le prononçons, l'ordonnons et le signons. » ## III. L'analyse et la portée jurisprudentielle ### A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne L'arrêt rendu par le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra le 27 octobre 2015 constitue une illustration remarquable de l'application de la théorie de la responsabilité délictuelle ou aquilienne dans l'ordre juridique de la Principauté, au croisement du droit coutumier andorran (*Usos i Costums*) et de la tradition romaniste européenne issue du *ius commune*. #### 1. L'application de l'équivalence des conditions en matière d'incendie Dans le contentieux des sinistres dont l'origine matérielle demeure incertaine ou fortuite, la doctrine et la jurisprudence civilistes oscillent classiquement entre la doctrine de la causalité adéquate et celle de l'équivalence des conditions. En l'espèce, le Tribunal Superior adopte une démarche pragmatique proche de l'équivalence des conditions : dès lors qu'un comportement humain fautif (le stockage illicite et imprudent de produits inflammables) s'est avéré indispensable à la constitution du sinistre sous sa forme destructrice finale, l'auteur de cette faute doit être tenu pour juridiquement responsable de la totalité du dommage causé aux tiers. La cour andorrane refuse expressément de subordonner la responsabilité des gérants à la preuve qu'ils auraient eux-mêmes allumé la flamme initiale. Ce raisonnement fait écho aux solutions retenues dans les droits voisins : - En droit civil français, la jurisprudence de la Cour de cassation décide de longue date que l'aggravation fautive d'un incendie par l'imprudence d'un exploitant engage sa responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'ancien article 1382 (devenu 1240) du Code civil, même si l'étincelle primitive est due à un court-circuit interne échappant à son contrôle direct. - En droit civil espagnol, l'application de l'article 1902 du *Código Civil* en matière d'incendies consacre la responsabilité pour faute dès lors qu'un manquement aux règles de diligence et de prévention a facilité l'embrasement ou empêché son extinction précoce (*doctrina del riesgo cualificado* et rupture du cas fortuit par la négligence de l'exploitant). #### 2. L'exigence de rigueur probatoire quant aux co-responsables La décision se distingue par la rigueur avec laquelle la cour apprécie la causalité matérielle à l'égard des autres intervenants. Alors que les appelants tentaient de faire basculer la responsabilité sur le concessionnaire électrique (Escolano) ou sur les bailleurs, le Tribunal Superior refuse de se contenter de simples présomptions de fait ou d'affirmations péremptoires. En écartant le rapport de l'expert Viñas au motif que ses constatations quant au bornier scellé ne constituaient qu'une « conjecture » photographique non corroborée, la juridiction réaffirme le principe processuel fondamental selon lequel la charge de la preuve de la faute et du lien causal incombe à celui qui s'en prévaut pour solliciter une garantie ou un partage de responsabilité. #### 3. La portée de la faute, fût-elle minime (*falta llevíssima*) L'affirmation figurant au paragraphe VI des motifs selon laquelle la responsabilité aquilienne est engagée « même face à un comportement fautif constituant une faute très légère (*falta llevíssima*), dès lors qu'il a participé à la production du sinistre », puise directement ses racines dans la tradition de la *lex Aquilia* du droit romain classique (*in lege Aquilia et levissima culpa venit*). Cette référence textuelle confirme la fidélité des juridictions supérieures andorranes à la matrice du droit civil commun européen : en l'absence de contrat liant la victime hébergée ou présente aux gérants poursuivis sur le terrain délictuel pur, la moindre négligence causale suffit à imposer l'obligation de réparer intégralement le préjudice causé à autrui. ### B. Les implications pratiques pour les praticiens La décision commentée recèle plusieurs enseignements cardinaux pour les praticiens du droit, avocats, magistrats et assureurs, intervenant tant en Principauté d'Andorre que dans des litiges transfrontaliers : - **Le devoir de sécurité renforcé des exploitants d'établissements recevant du public :** L'arrêt fixe un standard de diligence très strict à la charge des gérants et professionnels de l'hôtellerie ou de l'hébergement. L'entreposage de matières combustibles (peintures, solvants, literie usagée) dans les parties communes, et plus particulièrement dans les zones abritant des colonnes ou armoires techniques d'électricité, est jugé intrinsèquement fautif. Les professionnels ne sauraient se retrancher derrière la vétusté présumée de l'immeuble ou l'aléa technique pour échapper à leur responsabilité : le non-respect des règles élémentaires de sécurité passive constitue une négligence inexcusable scellant leur responsabilité délictuelle. - **La neutralisation des stratégies de dilution de la responsabilité :** Les praticiens de la défense doivent mesurer l'inutilité d'invoquer une prétendue cause inconnue ou indéterminée dès lors qu'une faute opérationnelle de leur client a matériellement contribué à amplifier le sinistre. En présence d'un incendie dont le départ exact ne peut être incriminé à un tiers (faute de maintenance prouvée du distributeur public), l'auteur d'une imprudence ayant aggravé les dégâts absorbe la charge indemnitaire totale à l'égard de la victime. La demande tendant à voir déclarer sa responsabilité « purement minime ou résiduelle » est systématiquement vouée au rejet dès lors que le dommage n'aurait pas revêtu la même ampleur sans ladite faute. - **La valorisation déterminante des rapports d'expertise technique et d'incendie :** L'arrêt démontre le poids prépondérant des notions de criminalistique incendie dans la solution juridique du litige. La quantification de la « charge de feu » (*càrrega de foc*) et la description de la dynamique thermique (formation d'un cône d'embrasement provoqué par le matelas et les solvants) opérées par la Guardia Civil ont prévalu sur les déductions purement théoriques des experts privés. Pour les avocats plaidants, la production d'une analyse thermologique et matérielle démontrant l'aggravation cinétique du feu apparaît indispensable pour emporter la conviction du juge du fond face à une cause électrique première non élucidée. - **La cohérence jurisprudentielle entre les ordres de juridiction :** Il convient enfin de souligner l'articulation procédurale exemplaire relevée par la cour : la relaxe ou le non-lieu provisoire intervenu au pénal (*sobreseïment provisional*) ainsi que le rejet du recours indemnitaire devant la juridiction administrative contre l'organisme public n'ont nullement entravé l'action de la victime devant le juge civil. L'autonomie de la responsabilité aquilienne permet d'appréhender le comportement fautif sous l'angle de la négligence civile, sans que l'absence d'infraction pénale caractérisée ne puisse être opposée à la victime lésée.