STSJAD, Civil, 27 octobre 2015 (ROJ STSJAD 344/2015 ; ECLI:AD:TSJADAD:2015:344)

Faits et procédure

Les faits sont brefs. Par un jugement du 16 avril 2015, le Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Tarragona (Espagne) a prononcé le divorce des époux Recio et Araujo, « avec toutes ses conséquences juridiques ». Les deux anciens époux ont saisi conjointement la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre d'une demande d'exequatur, afin que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté. Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur. L'affaire, enregistrée sous le numéro 302/15, a été jugée par la Sala Civil, composée du magistrat rapporteur Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Le texte ne précise pas les motifs du divorce, la loi étrangère appliquée au fond, la nationalité ou la résidence des époux, ni la date à laquelle le jugement espagnol est devenu définitif (non précisé dans la décision). Il ne mentionne pas non plus l'existence éventuelle d'une contestation de la part du Ministère public ou de tiers.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est celle des conditions auxquelles une décision de divorce rendue à l'étranger peut être déclarée exécutoire en droit andorran. La décision répond par référence à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dont le texte n'est pas reproduit dans l'arrêt mais dont la mention figure dans la liste de la législation liée.

Le raisonnement repose sur cinq conditions cumulatives, énumérées au premier fondement de droit :

1. la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
2. la procédure suivie devant cette juridiction était régulière ;
3. la loi applicable a été déterminée selon les règles nationales de conflit de lois ;
4. la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
5. aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

La question de droit se ramène donc à savoir si la décision espagnole satisfait à ces cinq conditions, et si la Cour peut en vérifier l'accomplissement dans une procédure d'exequatur conjointe.

Solution et dispositif

La Cour estime que la décision étrangère remplit les conditions de l'article 49. Elle conclut que « s'ha de declarar executòria al Principat d'Andorra la resolució del Jutjat de Primera Instància núm. 5 de Tarragona, Espanya, de data 16 d'abril del 2015 ». Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fidèle :

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