STSJAD 348/2015 (ECLI:AD:TSJADAD:2015:348)

Faits et procédure

Le 19 février 2013, un accident de la circulation survient avenue Joan Martí d'Encamp entre deux véhicules circulant dans le même sens : une Peugeot 106, appartenant à Mme Amorós et conduite par elle-même, et une Renault Scenic, appartenant à M. Badía et conduite par son épouse, Mme Garzón. Le coût des réparations du véhicule de la demanderesse est évalué à 776,93 euros. Les parties donnent des versions contradictoires de la manœuvre à l'origine du choc. Selon Mme Amorós, Mme Garzón aurait avancé alors qu'elle-même s'apprêtait à tourner à gauche vers un parking. Selon les défendeurs, le véhicule de Mme Amorós, arrêté sur le côté droit de la chaussée, aurait tourné à gauche sans signaler sa manœuvre.

Par acte du 11 juillet 2013, Mme Amorós saisit le tribunal d'une demande en paiement selon la procédure de minime quantia, dirigée contre Mme Garzón et la compagnie Canals, SA, et subsidiairement contre M. Badía. Les défendeurs concluent au rejet, en soutenant que leur assuré n'a commis aucune faute.

Par jugement du 11 mars 2015, le Tribunal unipersonnel, section civile, rejette la demande. Mme Amorós interjette appel et demande la réformation du jugement. Les intimés sollicitent sa confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La question posée est celle de la preuve de la responsabilité en cas de collision entre deux véhicules dont la mécanique de l'accident demeure incertaine. Plus précisément, le juge d'appel doit déterminer si la demanderesse a rapporté la preuve, d'une part, du comportement fautif de la conductrice adverse et, d'autre part, de la contribution causale de chacun des conducteurs à la réalisation du dommage. Le recours soulève également la valeur probante de deux éléments : la déclaration amiable d'accident et la localisation des dommages sur les véhicules.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel. Elle retient que la déclaration amiable est « très imprécise » : aucune case n'est cochée, aucune observation n'est formulée et le croquis ne renseigne ni la direction ni les mouvements des véhicules, ni la signalisation éventuelle de la manœuvre. Elle se borne à établir que les véhicules circulaient côte à côte dans le même sens, le point de choc se situant à l'avant gauche du véhicule de la demanderesse et à l'avant